ART. 42	N°II-3899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3899
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	20 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	20 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de réhausser lesmoyens alloués à la DGCCRF.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes (DGCCRF) joue un rôle central dans laprotection de nos concitoyens, de la santé et de l’ordre publics,puisqu’elle est notamment chargée de l’information desconsommateurs, et du contrôle de la loyauté des pratiquescommerciales des producteurs et des intermédiaires, et du repéragedes fraudes.
Or la DGCCRF conduit ses missions dans un cadre qui se dégradedepuis maintenant 15 ans : elle a perdu près de 900 ETP depuis2007, à la fois par le biais des transferts et des réductionsnettes, quand ses missions se sont plutôt étendus, notamment par laloi DDADUE qui organise la réglementation et le contrôle desactivités du e-commerce, puis par la loi Descrozailles et larécente évolution du cadre des négociations commerciales. Enfin, lacomplexification et la technicisation des méthodes et desinstruments de la fraude commerciale requièrent de nouvellescompétences et des équipements sophistiqués.
Ce rôle est encore plus crucial au regard de l’inflation que lepays a connu, alors que les pratiques trompeuses (changement descomposants sans déclaration, altération de la composition, critèresde localisation erronés, réduflation…) se développent. Récemment,alors que les chaînes de valeur connaissent des perturbations trèsfortes, la DGCCRF a ainsi été saisie de plusieurs dossierssensibles qui confirment l’importance de son action en période decrise : l’attention portée au respect du droit des négociationscommerciales en fait un acteur primordial pour contrôler laconformité des pratiques de négociation et de tarification desacteurs de la chaîne de valeur alimentaire.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de renforcerles crédits affectés à la mise en œuvre de ses missions. Nousproposons plus particulièrement de créditer l’action 24 duprogramme 134, d’un montant de 20 millions d’euros.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
- L’action 24 du programme 134 « Régulation concurrentielle desmarchés, protection économique et sécurité du consommateur » estmajorée de 20 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 01 du programme 305 « Stratégies économiques » estminorée de 20 millions d’euros en AE et CP.
Toutefois, nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage sil’amendement est voté, car nous sommes attachés au maintien desmoyens d’analyse et de prospective économiques du ministère del’économie et des finances.