APRÈS ART. 60	N°II-3901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3901
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Pour les grandes entreprises, telles que définiesen application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des créditsde la mission Investir pour la France de 2030 est soumis à lasouscription et au respect des engagements suivants :
1° Le maintien de leurs activités sur le territoirenational pour une période minimale de dix années à compter de ladate de perception dudit financement ;
2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à sonniveau de l’année de perception de ces crédits ;
3° La définition d’une stratégie industrielle conjointeentre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours descrédits qui prend en compte le maillage territorial et lescompétences existantes dans les anciens bassins désindustrialiséspour l’installation de sites de production. La stratégieindustrielle conjointe comprend des critères de production auservice d’objectifs sociaux et environnementaux.
II. – Le non-respect par les entreprises mentionnéesau premier alinéa du I des obligations mentionnées aux 1° à3° du même I est passible d’une sanction pouvant allerjusqu’au remboursement intégral des montants initialementperçus.
III. – Un décret en Conseil d’État précise lesmodalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner leversement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises.Il avait été porté l’année dernière par M. Laurent Alexandre,rapporteur pour avis des crédits d’Investir pour la France de 2030,et adopté en séance par l’Assemblée nationale à l’occasion del’examen du projet de loi de finances pour 2024, avant d’êtrebalayé par le Gouvernement par 49‑3.
L’amendement prévoit que pour les grandes entreprises, leconcours des crédits de la mission : « Investir pour laFrance de 2030 » est soumis à la souscription et au respectdes engagements suivants :
1° Le maintien de leurs activités sur le territoirenational pour une période minimale de 10 années à compter de ladate de perception dudit financement ;
2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à sonniveau de l’année de perception des crédits issus de lamission : « Investir pour la France de2030 » ;
3° La définition d’une stratégie industrielle conjointeentre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de lamission « Investir pour la France de 2030 » en prenant encompte le maillage territorial et les compétences existants dansles anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sitesde production. La stratégie industrielle conjointe comprend descritères de production au service d’objectifs sociaux etenvironnementaux.
Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bienqu’en baisse de près de 25 % en crédits de paiement dans lePLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d’euros, ces sommesimportantes doivent être assorties de garanties et d’engagements dela part des bénéficiaires.
La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de5 000 employés et ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1500 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 000millions d’euros.
Elle permet de sécuriser les investissements publics consentisau service d’une politique industrielle cohérente et élaborée deconcert avec les entreprises concernées. Elle participe à unaménagement du territoire équilibré qui prend en compte lesobjectifs industriels des entreprises et de la puissancepublique.
L’esprit de cet article est d’inscrire les investissementspublics consentis dans le cadre d’une politique industrielleréfléchie au service des besoins humains.