ART. 42	N°II-3904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3904
présenté par
Mme Bamana
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 000 000	0	
Protection maladie	0	2 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel de ladéputée Anchya Bamana, rapporteure pour avis au nom de lacommission des affaires sociales, vise à sanctuariserle caractère renouvelable de l’indemnité particulièred’exercice (IPE) bénéficiant aux praticiens hospitaliers ducentre hospitalier de Mayotte (CHM). Alors que le Gouvernement aindiqué qu’une telle sanctuarisation était imminente, aucun décretn’a été publié en ce sens et la situation sanitaire à Mayottedemeure alarmante.
Instituée en 2014 ([1]),cette indemnité propre à Mayotte vise moins à attirer lespraticiens qu’à compenser le coût de la vie sur place et à assurerune certaine forme d’équité vis-à-vis des autres territoiresultramarins, à commencer par La Réunion où le tauxd’indexation de la rémunération des fonctionnaires est majoré de53 % alors ce taux n’est que de 40 % à Mayotte malgré uncoût de la vie plus élevé et des conditions de vie plus difficiles.En contrepartie d’un engagement à accomplir une période de deuxannées consécutives de service au CHM, les praticiens hospitaliersperçoivent une IPE d’environ 1 500 euros à3 000 euros bruts mensuels selon l’échelon, pour un coûttotal d’environ 2 millions d’euros en 2023.
En réponse aux difficultés derecrutement au CHM, la Première ministre a annoncé un pland’attractivité en décembre 2023. Il comprend notamment larevalorisation et l’élargissement de l’attribution de cetteindemnité. Cette mesure, mise en œuvre par décret enfévrier 2024 ([2]), a ouvert la possibilité d’accorderl’IPE au médecin en couple avec un autre médecin salarié du centrehospitalier de Mayotte et a augmenté son montant de 50 %.Toutefois, dans la mise en œuvre de ces dispositions, la DGOS a étéinformée que, contrairement aux règles applicables pour les régimesindemnitaires de même nature, où le non-renouvellement constitue larègle, le CHM avait comme pratique une reconduction systématique del’IPE à chaque échéance biennale. La DGOS a alors, dans le mêmedécret, supprimé le caractère renouvelable de l’IPE : 81 des89 praticiens hospitaliers la percevant sont concernés parcette non-reconduction.
Cette dernière mesure, trèsregrettable, a conduit à des baisses de revenus majeures et à unsentiment pour les praticiens d’être poussés vers la sortie, cesentiment s’étant matérialisé par de nombreuses annonces dedémission. Elle prend place dans un contexte sanitaire critique etdans un climat de défiance déjà fort, qu’illustre le témoignaged’une soignante : « Nous avons l’impression qu’il y a unevolonté de saboter ce qui est en place pour laisser la place auxpraticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). »
Dans ce contexte, cet amendementpropose de diminuer de 2 millions d’euros la dotation de l’action02 « Aide médicale de l’État » du programme 183, pourabonder d’autant l’action 11 « Pilotage de la politique desanté publique » du programme 204.
 
([1]) Décret n° 2014‑1024du 8 septembre 2014 portant création d’une indemnitéparticulière d’exercice pour les praticiens hospitaliers à tempsplein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel desdisciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans leDépartement de Mayotte
([2]) Décret n° 2024‑126 du 21 février 2024relatif à l’indemnité particulière d’exercice octroyée auxpraticiens hospitaliers exerçant à Mayotte.