ART. 42	N°II-3907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3907
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	3 101 109	
dont titre 2	0	3 101 109	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	1 139 227	
dont titre 2	0	1 139 227	
TOTAUX	0	4 240 336	
SOLDE	-4 240 336	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àannuler -3 101 109 euros en AE et en CP sur le titre 2 duprogramme 354 « Administration territoriale de l’État »et -1 139 227 euros en AE et en CP sur le titre 2 du programme216 « Conduite et pilotage des politiques del’intérieur » pour tirer les conséquences de l’actualisationdu calendrier de déploiement de la protection socialecomplémentaire en santé au sein du ministère de l’Intérieur.
Les crédits ainsi annulés viendrontabonder le programme 176 « Police nationale » afin decontribuer au financement de dépenses permettant une présencerenforcée sur la voie publique et une reconnaissance des personnelsde la police nationale (réserve opérationnelle, indemnisation desheures supplémentaires, renforcement de l’enveloppe de la prime derésultats exceptionnels), tout en garantissant la soutenabilité desdépenses de personnel de ce même programme.