APRÈS ART. 60	N°II-3908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3908
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact del’introduction d’un plancher de détention de dettes souverainespour les banques et assureurs opérant en France. Le rapport veilleà en détailler les conséquences sur les taux d’emprunt de la Franceainsi que la sensibilité de la dette souveraine française auxattaques spéculatives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la remise d’unrapport sur la mise en place d’un plancher de détention de dettesouveraine pour les banques privées et assurances opérant enFrance.
Le Gouvernement ne cesse d’alerter sur le risqued’insoutenabilité de la dette française. Il ne fait pourtant rienpour s’attaquer à la structure de l’endettement français. Nous nousfinançons en effet massivement sur les marchés financiers ce quiaugmente le pouvoir de coercition des acteurs de la finance sur lepays et les politiques publiques à mener. La réduction de ladépendance à des acteurs privés étrangers et au fonctionnement desmarchés est une piste indispensable à creuser pour reprendre lecontrôle de notre dette.
Pour cela, nous défendons la réintroduction d’un circuit duTrésor adapté aux enjeux de notre époque. La mise en place dans unpremier temps d’un seuil plancher de détention de dettessouveraines pour les établissements bancaires permettraitd’augmenter la demande de bons du Trésor et donc d’influer à labaisse sur les taux d’intérêts mais aussi d’augmenter la part de ladette détenue par des résidents.
Le rapport demandé par cet amendement permettra d’en éclairerles conditions et les modalités.