APRÈS ART. 60	N°II-3911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3911
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesmodalités de nationalisation des sociétés concessionnairesd’autoroutes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaireLFI-NFP demandent à ce qu’un rapport soit remis au Parlement sur lanationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
La nationalisation des autoroutes est une mesure d’intérêtgénéral. C’est également une revendication présente dans laplateforme des Gilets Jaunes. La maîtrise pleine et entière desinfrastructures de transport national apparaît comme unecaractéristique d’une puissance publique garante de l’intérêtgénéral. En particulier, le réseau autoroutier apparaît comme unoutil central d’aménagement du territoire. Par ailleurs, il n’estpas acceptable que les entreprises accumulent des profitsconsidérables sur le dos des Français et Françaises.
C’est pourquoi les député.es du groupe parlementaire LFI-NFPdemandent donc un rapport sur les modalités de nationalisation dessociétés concessionnaires d’autoroutes. Ce rapport s’inscrit dansla lignée de la proposition de loi déposée par le groupe de laFrance insoumise lors de la XVème législature.