APRÈS ART. 60	N°II-3914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3914
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilansur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant degarantir un accès souverain à l’espace.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposentque le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 moisaprès l’adoption du présent projet de loi des finances, unrapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprisespermettant de garantir un accès souverain à l’espace.
La France est une puissance spatiale d’envergure. Pour autant,les orientations qui guident notre politique spatiale, alors que lacompétition en la matière s’accroit, témoignent d’erreursstratégiques qui pourraient à terme altérer cette puissance, àl’aune de ruptures et de bouleversements majeurs.
La privatisation d’Arianespace en 2015, la fusion d’Eutelsatavec OneWeb – dans laquelle le Gouvernement britanniqueconserve un « Golden Share » et donc, un droit de véto–, l’accélération de l’installation de l’écosystème du« New Space », ou le retard qu’a pris le programme Ariane6 nous inquiètent sur notre capacité à préserver notresouveraineté, et à nous adapter aux innovations à moyen et longtermes. La stratégie de France 2030 a consisté à saupoudrer del’argent public sans planification, ni vision industrielle oustratégique d’avenir, ce qui a occasionné une grande dispersion desfonds et peu de lisibilité de la politique spatiale française. Cerapport devra notamment dresser un état des lieux de la place desstart-ups et du privé dans la commande publique. De nombreusesentreprises privées s’approprient aujourd’hui les marchés, alorsque la priorité devrait être de réinternaliser ces capacités sousla tutelle notamment de la direction des lanceurs du CNES.