ART. 42	N°II-3915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3915
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Padey, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	5 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vis à rendre opérant l’alinéa 371 de laloi de programmation pour la justice qui prévoit que “Une réflexionpourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures àmettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocatauprès des enfants en assistance éducative.”
En matière d’assistance éducative, il est crucial qu’un enfantpuisse bénéficier d’un avocat pour plusieurs raisons importantes,principalement centrées autour de la protection de ses droits et deses intérêts. L’enfant, même mineur, a des droits fondamentaux,notamment le droit à la parole et à l’expression. L’avocat joue unrôle clé pour s’assurer que ces droits sont respectés tout au longde la procédure. L’enfant peut ne pas être en mesure de comprendreles implications juridiques de la situation ou d’exprimerclairement ses besoins et ses souhaits. L’avocat sert alors demédiateur pour s’assurer que sa voix est entendue et prise encompte par le juge.
 L’avocat permet à l’enfant de faire valoir ses souhaits etses droits. En fonction de son âge et de sa maturité, un enfantpeut avoir une opinion précise sur la situation, qu’il s’agisse dela relation avec ses parents ou des conditions de vie qu’ilsouhaite. L’avocat aide à formuler ces opinions et à les présenterde manière claire et structurée devant le juge, garantissant quel’enfant ne soit pas simplement un objet de la procédure, mais bienun sujet ayant son propre point de vue. En effet, dans une affaired’assistance éducative, les parents sont souvent représentés parleurs propres avocats. Si l’enfant n’est pas lui aussi assisté parun avocat, il peut être désavantagé, car ses intérêts ne seraientpas défendus de manière indépendante. Il s’agit de permettre derétablir un équilibre entre les parties et d’éviter une situationoù seuls les parents ou les services sociaux auraient voix auchapitre. Par ailleurs, il peut exister des conflits d’intérêtsentre l’enfant et ses parents ou entre l’enfant et les autorités.L’avocat est indépendant par nature de ces deux parties, ce quipermet à l’enfant de bénéficier d’une représentation libre de toutepression extérieure. 
 Par ailleurs, les procédures judiciaires, et en particuliercelles liées à l’assistance éducative, sont souvent complexes etdifficiles à comprendre. La présence d’un avocat
apporte un soutien indispensable en expliquant à l’enfant, avec desmots adaptés à son âge, ce qui se passe, quelles sont les optionspossibles et quelles décisions sont
susceptibles d’être prises. Cela aide l’enfant à se sentir plus ensécurité et mieux compris dans un cadre souvent stressant.
Enfin, la présence d’un avocat pour l’enfant renforce la légitimitédes décisions judiciaires. Lorsque les juges prennent des décisionsconcernant l’assistance éducative, il
est essentiel que celles-ci soient perçues comme justes et fondéessur une compréhension complète de la situation, y compris du pointde vue de l’enfant. La représentation par un avocat assure que ladécision ne soit pas seulement imposée, mais prise après avoir bienpesé tous les intérêts en jeu.
C’est tout l’intérêt de l’engagement du gouvernement dans la loi deprogrammation pour la justice.
A des fins de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage parle Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 5 000000 d’euros l’action 01 - aide
juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice enAE et en CP et de minorer de 5 000 000 d’euros en AE et en CPl’action 04 - Gestion de l’administration
centrale du programme 310 Conduite et pilotage de la politique dela justice.