ART. 42	N°II-3918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3918
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	100 000	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	100 000	0	
SOLDE	100 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	100 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	100 000	
SOLDE	-100 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 183 « Protection maladie » assure la protectionface à la maladie dans des situations relevant de la solidariténationale.  L’aide médicale de l’État (AME) assure la prise encharge des frais de santé des personnes démunies en situationirrégulière ne pouvant accéder à la protection universelle desmaladies. 
Aujourd’hui, dans le cadre de la migration légale, l’OfficeFrançais de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) réalise unevisite médicale obligatoire pour les primo-arrivants. Il s’agitd’une visite de contrôle et de prévention, permettant notammentd’avoir accès à un examen clinique général et  unevérification des vaccins. 
Le présent amendement propose de créer un dispositif similaire auxétrangers en situation irrégulière. Lorsque l’étranger en situationirrégulière dépose une demande d’asile, il devra donner uncertificat attestant la réalisation d’une visite médicale par laCaisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) territorialementcompétente, financée par l’AME sans que ne s’applique le délai decarence de trois mois ni le plafond de ressources.
Cette visite obligatoire, médicale et préventive, permet àl’étranger en situation irrégulière un accès à : 
un examen clinique général ; 
une injection de vaccins ; 
une consultation de prévention en santé car près de la moitié despersonnes primo-arrivantes s’infecte une fois sur leterritoire.
À l’issue de cette consultation, un certificat médical seraremis au patient. Les résultats de celle-ci n’auront pas d’impactsur l’issue de la demande d’asile.
Pour financer ces visites médicales obligatoires, le mouvement decrédit proposé est le suivant :
-  Retire  100 000 euros à l’action n°12 « Santé despopulations » du programme « Prévention, Sécurité sanitaire etoffre de soins » ;
- Abonde d’autant l’action n°1 « Aide médicale de l’État » duprogramme « Protection maladie ».