ART. 42	N°II-392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-392
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	6 900 000	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	6 900 000	
TOTAUX	6 900 000	6 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste vise à alerter surles 6,9 millions d’€ manquants dans la dotation de France MédiasMonde au PLF25. Les engagements de l’État dans les Contratsd’Objectifs et de Moyens de l’audiovisuel public de 2024 à 2028semblent en voie de ne pas être respectés, dès la 1ère année.
Les sociétés ont perdu plus de 300 millions d’€« vrais » depuis la fin de l’indexation de leurfinancement sur l’inflation en 2017. Les budgets prévus dans lePLF2025 ne répondent pas aux difficultés financières qu’ellesconnaissent. La rémunération du personnel n’a pratiquement pasbougé depuis les fortes vagues d’inflation de ces dernières années,l’emploi précaire y est encore largement répandu, le matériel usén’est pas remplacé. Il est à craindre, comme l’ont dénoncéconjointement les députés Gauthier et Bataillon dans leur rapportsur l’avenir des sociétés de l’audiovisuel public que de nouvellescoupes puissent dégrader structurellement le fonctionnement desmédias publics et les empêcher de tirer vers le haut l’offred’information et culturelle audiovisuelle du pays.
Cet amendement vise à investir 6,9 millions d’€ supplémentairesen AP et en CP dans le programme France Médias Monde. Pourrespecter les règles de recevabilité financière imposées parl’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP etAE 6,9 millions d’€ au programme de transformation. Le groupeÉcologiste appelle le Gouvernement à gager cet amendement afind’éviter d’en faire reposer le coût sur les autres sociétés del’audiovisuel public