ART. 42	N°II-3921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3921
présenté par
Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Mesnard, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	10 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 000 000	0	
SOLDE	10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission «économie » en vue de renforcer les moyens d’interventions de l’Étatdans le secteur de l’économie sociale, solidaire etresponsable.
L’ESS représente aujourd’hui 14 % de l’emploi salarié, 10 % duPIB, 155 000 entreprises employeuses et 22 millions de bénévolesqui sont au cœur de l’action de ce secteur. Source d’activités nondélocalisables avec des résultats visibles et concrets, l’ESS estune économie ancrée au cœur des territoires et contribue à lesanimer, en particulier les territoires en besoins, comme lesterritoires ruraux ou péri-urbains. Pour autant, l’ESS peineaujourd’hui à se structurer et à changer d’échelle : les solutionséprouvées sur certains territoires doivent pourtant pouvoir sedévelopper dans d’autres régions ou à l’échelle nationale.
Pour ce passage à l’échelle, les politiques de soutien auxécosystèmes territoriaux, dispositifs locaux d’accompagnement(DLA), aux chambres régionales de l’ESS (CRESS) notamment, sontindispensables. Aussi, le Gouvernement entend préserver les leviersd’actions nécessaires au développement de l’économie sociale etsolidaire dans tous les territoires.
En outre, la France doit se doter au cours de l’année 2025 d’unestratégie nationale de développement de l’ESS, définie encoconstruction avec les acteurs. Dans cette perspective, lessoutiens budgétaires de l’État devront refléter les priorités quidécouleront des axes retenus dans cette stratégie.
Les crédits de l’action 04 « économie sociale, solidaire etresponsable » du programme 305 « stratégies économiques » serontainsi revalorisés de +30 % par rapport à la LFI 2024