APRÈS ART. 64	N°II-3923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3923
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 2 est ainsi rédigé :
« Les avances sont intégralement versées aux organismesbénéficiaires dans un délai d’un mois maximum à compter del’ouverture de la gestion à l’exception des avances finançant lesactions de transformation mentionnées au 1° du 1 qui sontversées selon le rythme d’avancement de ces actions. »
2° Le 3° est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de cet amendement vise à renforcer l’indépendancefinancière de l’audiovisuel public en organisant le versementprécoce de l’intégralité de la fraction de TVA appelée à financerce secteur à l’exception des actions de transformation qui seraientfinancées selon leur rythme d’avancement.
Le II vise à supprimer une disposition obsolète.
En 2023 et 2024, l’audiovisuel public a été financé parl’affectation d’une fraction de TVA dont le versement à ArteFrance, à France Médias Monde, à France Télévisions, à l’Institutnational de l’audiovisuel, à Radio France et à TV5 Monde s’esteffectué chaque mois sous la forme de douzième. Ce mode definancement - qui s’appuie sur le compte de concours financiersAvances à l’audiovisuel public - facilite les opérations derégulation budgétaire. Tant que tout le financement n’est pasversé, l’audiovisuel public demeure à la merci d’une possiblerégulation budgétaire.
Pour sécuriser le financement de l’audiovisuel public etrépondre aux difficultés ponctuelles de trésorerie rencontrées parses composantes, le I de l’amendement propose de verser la totalitéde ces avances dans le mois suivant l’ouverture de la gestion. Unefois versées, ces avances ne pourraient plus être reprises.L’indépendance financière de l’audiovisuel public serait ainsirenforcée.
Les avances finançant les actions de transformation ne seraienten revanche pas versées dans le mois suivant l’ouverture de lagestion.  Afin de conserver leur aspect incitatif, ellesseraient versées selon le rythme d’avancement de ces actions.
Le I de l’amendement anticipe l’aboutissement de la réforme dufinancement de l’audiovisuel public. À droit organique constant, lemode de financement actuel (reposant sur l’affectation d’unefraction de TVA) arrivera à échéance le 31 décembre 2024.Cependant, le Sénat a adopté le 23 octobre 2024 une proposition deloi organique autorisant l’affectation d’une imposition de toutenature (probablement la TVA) aux organismes du secteur public de lacommunication audiovisuelle au-delà de cette date. Ce texte devraitêtre examiné par l’Assemblée nationale en séance publique le 19novembre 2024.
Le II vise à supprimer une disposition obsolète portant sur lanature des avances du compte de concours financiers versées pour leseul exercice 2022.