ART. 42	N°II-3925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3925
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	773 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Garantie universelle des loyers(ligne nouvelle)	773 000 000	0	
TOTAUX	773 000 000	773 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer une”Garantie universelle des loyers” (GUL), c’est-à-dire une assuranceuniverselle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers quipermettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locatairese trouve dans la difficulté.
Elle répond donc au problème des petits propriétaires quiseraient en difficulté face à l’occupation de leur bien immobilierou aux impayés de loyer de leurs locataires. Surtout, elle répondau problème bien plus massif des expulsions locatives et desrisques qu’elles font courir aux familles qui en sont menacées.
En effet, ce dispositif consiste à faire appliquer de manièreconcrète le droit constitutionnel au logement opposable (DALO) enfaisant de l’Etat le garant universel contre les impayés deloyer.
Ce faisant, elle présente le double avantage de supprimer lesexpulsions locatives et de favoriser l’accès de tous, même des plusmodestes ne disposant pas de garant, à un logement digne. Ellegarantit donc le droit des locataires à accéder à un logementdigne, tout en sécurisant les propriétaires qui craignent lesimpayés de loyer. Elle a pour conséquence la suppression desexpulsions, qui représentent un coût important pour les pouvoirspublics (hébergement, accompagnement social des personnesconcernées…), en plus d’être autant de drames humains inacceptablesdans un pays riche comme le nôtre.
Par ailleurs, le corollaire de cette mesure est la suppressiondes cautions privées demandées comme condition de location, ce quipermettrait à beaucoup de gens d’accéder plus facilement à unlogement.
Le coût de la mesure apparaît par ailleurs raisonnable au regarddes enjeux du droit au logement. La mission confiée conjointement àl’Inspection générale des finances et au Conseil général del’environnement et du développement durable évaluait, dans sonrapport de mars 2013, à 700 millions d’euros le besoin definancement d’une garantie universelle des loyers étendue à 91 % duparc privé.
Pour cette estimation, la mission a retenu comme hypothèseprincipale un taux de sinistralité sur l’ensemble du parc locatifprivé de 2,5 %. Elle se basait sur un loyer moyen à 650 euros(charges quittancées), une durée des sinistres de huit mois enmoyenne, des coûts de gestion de 862 euros par dossier et un tauxde recouvrement de 7,5 %. Dans cette hypothèse, il s’agirait detraiter chaque année environ 125 000 dossiers. Ces taux d’impayéset de recouvrement paraissent raisonnables et reposent sur unobjectif de maintien dans les lieux des locataires en situationd’impayés.
Le même rapport proposait d’autres hypothèses, dans lesquellesle coût de la garantie était moindre du fait d’une action proactivede l’Agence pour récupérer les loyers impayés et d’unaccompagnement social et juridique limité des bailleurs et deslocataires.
In fine, le coût de la garantie universelle des loyers selon lesdifférents paramètres (niveau maximum de taux d’effort, traitementsocial et relogement des locataires, financement des fraisjudiciaires) était estimé entre 245 millions d’euros et 773millions d’euros.
Selon les estimations du Commissariat Général à l’Environnementet au développement durable (CGEDD), une cotisation comprise entre2 et 2,5 % des revenus locatifs pourrait permettre de financercette caisse.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 773 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme”Garantie universelle des loyers”.
- Il minore de 773 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 du programme 109 “aide àl’accès au logement”.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 109.