ART. 42	N°II-3930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3930
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	14 600 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	14 600 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	14 600 000	14 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP proposent l’ouverture de 1 000places supplémentaires au parc d’hébergement dédié aux femmes enpré- ou post-maternité sans solution de logement oud’hébergement.
Les femmes enceintes et/ou sortantsde maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s)nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable.Selon une enquête de l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaqueannée, 4 000 femmes sortent de maternité sans solutiond’hébergement. Le baromètre “enfants à la rue” publié par laFédération das acteurs de la solidarité et l’UNICEF France arecensé 168 enfants de moins d’un an en demandes non pourvues au115 le 19 août 2024, soit une hausse de 17% par rapport à 2022. 77%d’entre eux avaient déjà dormi à la rue la veille de la demande deleur famille au 115.
Le nombre de femmes enceintes et/ousortants de maternité sans solution d’hébergement et d’enfants à larue est le résultat de la politique du Gouvernement en matière delogement. Afin de garantir des places pour ce publicparticulièrement vulnérable, il est nécessaire d’augmenter lesplaces d’hébergement actuellement insuffisantes.
Les député.es du groupeparlementaire LFI-NFP proposent donc l’ouverture de 1 000 placessupplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité.
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP proposent donc de transférer 14,6 millions d’euros encrédits de paiement et en autorisations d’engagement depuisl’action 01 du programme 109 “aide à l’accès au logement” versl’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177“Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion despersonnes vulnérables”.
Les député.es LFI-NFP appellent legouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France.