ART. 42	N°II-3932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3932
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	500 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	500 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revaloriser le forfaitcharge des APL de 12,5 % en 2025.
Le forfait charges est partie intégrante des APL et il estdestiné au paiement des charges locatives (eau, électricité, gaz).Il est calculé annuellement par arrêté en fonction de lacomposition du ménage bénéficiaire des APL.
Malgré un contexte d’inflation des prix de l’énergie sansprécédent (près de 40% d’augmentation des prix de l’électricité parexemple !), la part des APL dédiée au paiement des chargesénergétiques n’a pas augmenté depuis 18 ans. Depuis 2006, leforfait charges n’a en effet connu qu’une maigre revalorisation,décorrélée de l’évolution du coût de la vie. Il est passé de 52,93€ par mois pour une personne seule ou un couple sans personne àcharge (+11,99 € par personne supplémentaire) en 2013 à 58,08 € parmois (+13,17 € par personne supplémentaire) en 2023 pour un montantmoyen d’APL de 219 € par mois par ménage.
Or, dans le même temps, les charges locatives ont connu une trèsforte progression : la part couverte par le forfait charges s’estdonc fortement réduite. Ainsi la prise en charge des facturesnotamment énergétiques s’élève à 18 % en 2023 contre 42 % en 2013après déduction du bouclier tarifaire gaz et électricité, ainsi quedes aides spécifiques comme le chèque énergie.
Au 1er octobre 2024, les loyers plafonds et le forfait chargesont été revalorisés à hauteur de 3,26 %. Cette revalorisation n’estclairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire faceaux dépenses supplémentaires induites par les augmentationsconséquentes des dépenses énergétiques depuis 2021. Cette situationa pu amener certains bailleurs sociaux à consentir un effort enannulant les évolutions de loyer mais cette contribution ne peutêtre durable. Seule une revalorisation substantielle des forfaitspourra permettre de solvabiliser les ménages modestes.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé de majorer, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de 500 millions d’euros les crédits del’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence deceux de l’action 04 du programme 135. Il convient de noter quecette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pasde ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernementà lever ce gage financier.
Cet amendement suggéré par l’Union sociale pour l’habitat (USH)est issu d’un amendement des députés Socialistes et apparentés etGDR en commission des affaires économiques.