ART. 50	N°II-3933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3933
présenté par
M. Berger
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ARTICLE 50
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :
 	PLAFOND (exprimé en équivalentstemps plein travaillé)
	
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	50	
Autorité de régulation des transports (ART)	83	
Autorité des Marchés Financiers (AMF)	475	
Autorité de Régulation de la communication audiovisuelle etnumérique (ARCOM)	349	
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignementsupérieur (HCERES)	128	
Haute autorité de l’Audit (H2A)	65	
Haute Autorité de Santé (HAS)	425	
Médiateur National de l’Energie (MNE)	41	
TOTAL	1 616	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plafonds en ETP des autoritéspubliques indépendantes sont en augmentation de + 37 ETP, celan’est pas acceptable au regard de la situation budgétaire. Nousproposons de revenir, lorsque cela est pertinent, aux effectifs duPLF de 2019. Dans le cas où les effectifs de 2019 étaientsupérieurs à ceux proposés en 2025, le nombre d’ETP de 2025 estconservé. Cet amendement est lié à un amendement modulant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement pour lamission « Coordination du travailgouvernemental ». 
 
Les autorités publiques indépendantes ont été pointées du doigt àde nombreuses reprises pour leur utilité parfois relative et lesrémunérations pratiquées qui sont souvent au dessus de la moyennedes salaires pratiqués dans la fonction publique. Malgré un effortde rationalisation des ces API, des dérives demeurent. Par exemple,l’ARCOM qui a résulté de la fusion d’HADOPI et du CSA, a vu uneaugmentation de 31 ETP alors que la fusion avait pour objectif derationaliser les coûts. Aucune hausse d’activité particulière nejustifie les augmentations opérées pour ces API depuis2019. 
La répartition suivante aboutit à la suppression de 165 ETP dans lesolde global de créations et suppressions d’emplois des opérateursde l’État. Sachant que les salaire au sein des API avaient déjà étéépinglés par la cour des comptes dans un rapport de 2019, cessuppressions d’ETP permettraient donc d’économiser au minimum 8millions d’euros.