ART. 42	N°II-3934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3934
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1 700 618 400	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 700 618 400	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 700 618 400	1 700 618 400	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter en urgence lesAides personnelles au logement (APL) de 10%, comme le propose leprogramme du Nouveau Front Populaire.
Les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamentalpour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droitcommun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dontles ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré cerôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre lesaides personnelles et les dépenses de logement réellementsupportées, qui s’explique principalement par des actualisations debarème insuffisantes et aléatoires.
Les loyers moyens des bénéficiaires ont par exemple progressé de32 % entre 2000 et 2010, alors que les loyers-plafonds pris encompte dans le calcul des aides n’étaient revalorisés que de 15 %.Aujourd’hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyerssupérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en2001).
Cette revalorisation des APL est un outil indispensable pourlimiter le taux d’effort des ménages modestes, alors que celui pèsede plus en plus lourd. En 2022, 26,7 % du budget dépenses desFrançais est consacré au logement, soit deux fois plus que lanourriture. Et d’après l’Observatoire des inégalités, les 10% lesplus modestes consacraient en 2017 42% de leurs revenus aulogement, soit 10,7 points de plus qu’en 2001 tandis que les 10%les plus aisés y consacraient 10,8%, à peine 1 point de plus qu’en2001.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédit suivant :
- Il abonde de 1 700 618 400 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Aides personnelles duprogramme 109 Aides à l’accès au logement.
- Il minore de 1 700 618 400 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 04 – Réglementation, politiquetechnique et qualité de la construction du programme 135 duprogramme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage sur cetamendement car nous ne souhaitons évidemment pas réduire lescrédits de cette action.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation AbbéPierre.