ART. 42	N°II-3936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3936
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	250 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	250 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à financer la suppressiondu mois de carence pour le versement des aides personnelles aulogement, qui relève de la voie réglementaire.
En effet, le versement des APL débute à M+1, c’est-à-dire durantle mois civil qui suit celui au cours duquel les conditionsd’attribution sont remplies. Concrètement, cela signifie qu’aucunpaiement n’est reçu durant le premier mois d’emménagement, celui-ciétant considéré par la CAF comme un mois de carence.
Depuis 2017, le Gouvernement a multiplié les ponctions sur lesAPL au détriment des locataires précaires, nous proposons aucontraire de les soutenir en supprimant ce mois de carence.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé de majorer de 250 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux del’action 04 du programme 135.
En outre, en cas d’adoption de cet amendement, il conviendra quele Gouvernement supprime cette règle de carence à l’article L.823‑5 du code de la construction et de l’habitation considérantqu’un amendement parlementaire à ce effet serait frappéd’irrecevabilité financière. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier.
Cet amendement suggéré par l’Union sociale pour l’habitat (USH)est issu d’un amendement des députés Socialistes et apparentés etGDR en commission des affaires économiques.