ART. 42	N°II-3939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3939
présenté par
M. Califer et M. William
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	21 000	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	21 000	0	
SOLDE	21 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	21 000	0	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	21 000	0	
SOLDE	21 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de l’Assemblée nationale pour 2025 prévoitglobalement un total de dépenses de 643,1 M€, en progression de3,4 % par rapport au budget 2024.
La délégation aux Outre-mer qui acceuille en son sein 54députés, n’a pas vu son budget évoluer positivement au titre del’année 2025. Il s’agit pourtant d’une demande récurrente, depermettre à cette instance indispensable, de fonctionner avec desmoyens budgétaires adaptés.
Or, à défaut de commission spécialisée pour traiter desproblématiques ultramarines, elle en assure la charge.
Ainsi, les crédits inchangés depuis 2018, ont été de 70.000€pour cette délégation, bien insuffisants pour permettre laréalisation des missions d’informations indispensables àl’adaptation des lois internes.
En outre, ce budget ne tient pas compte de la réalité du coûtdes déplacements des rapporteurs au cours de leurs travaux. Lesterritoires d’Outre-mer sont répartis sur un espace maritimeétendu sur les 3 océans.
Pour rappel, le budget alloué à la Délégation aux Outre-merpour réaliser ses missions est même inférieur au budget allouéà un député dont la circonscription est située en Outre- mer,pour assurer ses déplacements annuels (en moyenne 109.000€).
En conjuguant réalisme et soucis de responsabilité,l’amendement proposé vient abonder les crédits de cettedélégation de +21.000€ pour atteindre un total de 91.000€ autitre de l’année 2025.
La mission “Pouvoirs publics” porte la dotation attribuée àl’Assemblée nationale par l’intermédiaire du programme Assembléenationale. il est proposé de procéder
au mouvement de crédits suivant ; en abondant le programme”Assemblée nationale” de la somme 21.000€ en AE et en CP et enimputant la somme de 21.000€ au programme “Présidence de laRépublique” de la “mission Pouvoirs publics”.