ART. 42	N°II-394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-394
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	18 750 000	0	
ARTE France	2 250 000	0	
Radio France	5 000 000	0	
France Médias Monde	2 250 000	0	
Institut national de l’audiovisuel	1 000 000	0	
TV5 Monde	750 000	0	
Programme de transformation	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le Programme de transformationafin de refinancer les sociétés de l’audiovisuel public. Leprogramme de transformation supposé financer des actions demutualisations entre les sociétés s’est avéré dès la première annéede sa mise en place être utilisé comme un outil de coupe budgétaireinfra-annuelle, sans lien avec les efforts réels mis en place parles sociétés publiques.
Cette mécanique qui ouvre la voie à des coupes budgétairesarbitraires en plein exercice est de nature à remettre en questionl’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard du pouvoirpolitique. Le financement de l’audiovisuel public doit être «adéquate », « prévisible » et « ne pas faire l’objet de régulationinfra-annuelle » comme le rappelait le rapport de la missionconfiée en 2021 à l’Inspection générale des affaires culturelles(IGAC) et à l’Inspection générale des finances (IGF) relative à laréforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP).
Le présent amendement vise à prélever 30 millions d’€ en AE eten CP dans le Programme de transformation pour abonder lesprogrammes France Télévisions de 18,75 millions d’€ en AE et en CP; le programme Radio France de 5 millions d’€ en AE et en CP ; leprogramme Arte de 2,25 millions d’€ en AE et en CP ; le programmeFrance Médias Monde de 2,25 millions d’€ en AE et en CP ; leprogramme Institut national de l’audiovisuel de 1 million d’€ en AEet en CP et enfin, le programme TV5 Monde 750 000 € en AE et enCP.