ART. 42	N°II-3942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3942
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	89 949 510	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	89 949 510	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	89 949 510	89 949 510	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à annuler les coupesbudgétaires prévues par le Gouvernement Barnier dans les crédits dela Politique de la ville.
Le PLF 2025 prévoit en effet une baisse de 14,06 % des créditsdu programme Politique de la ville en 2025, soit une coupe de prèsde 90 millions d’euros.
La principale action du programme, Actions territorialisées etDispositifs spécifiques de la politique de la ville (489 millionsd’euros), subit notamment une coupe de 7,8% et l’action 04Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie, dotée de 50millions d’euros en 2024, est purement et simplement supprimée.
Les Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de lapolitique de la ville (489 millions) regroupent l’ensemble descrédits du programme à destination des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville, mis en œuvre dans le cadre des contrats deville ou de dispositifs spécifiques tels que le programme deréussite éducative et les adultes-relais.
L’action Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie,purement et simplement supprimée dans le PLF 2025 portait lacontribution apportée par l’État au financement du nouveauprogramme national de renouvellement urbain (NPNRU) mis en placepar l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Au sujet decette suppression, le Gouvernement indique évasivement qu’ “Uneréflexion est en cours pour déterminer les modalités de financementpluriannuel de l’ANRU, compte tenu du niveau d’engagement duprogramme et de la trésorerie de l’agence.”
Nous proposons d’annuler ces coupes budgétaires. Plus d’un anaprès la mort de Nahel, la baisse des crédits de la politique de laville signe l’abandon par le Gouvernement des quartiersprioritaires et le creusement des inégalités.
Selon un rapport de septembre 2022 de l’Observatoire desinégalités les habitants des quartiers prioritaires ont un niveaude vie inférieur de 640€/mois à ceux des quartiers voisins (soit unécart de 35%), 44% de la population y vit sous le seuil depauvreté, le taux de pauvreté est 3,5 fois plus élevé que dans lereste du pays (et dépasse parfois 60% dans certains quartiers), lamoitié des habitants vit avec moins de 1168€/mois pour une personneseule après prestations sociales et impôts contre 1808€ dans lerecette des agglomérations qui comprennent un quartier prioritaire,le taux de chômage y atteint 16% pour les femmes et 19% pour leshommes en 2021 soit 2 fois plus que la moyenne nationale (8%).
En réponse à ces inégalités, il est temps de réinvestir dans lapolitique de la ville.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 89 949 510 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 du programme 147 Politique de laville.
- Il minore de 89 949 510 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 01 du programme 109 Aide à l’accès aulogement.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 109.