ART. 42	N°II-3946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3946
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	75 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	75 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriser le montant de l’unité devaleur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin derenforcer l’accès à la justice pour tous.
La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocatsjouent un rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela,l’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies defaire valoir leurs droits et d’être défendues de manièreadéquate. Toutefois, en raison de son financement actuel, cetteaide risque de devenir insoutenable pour les avocats.
En effet, le montant de l’UV, fixé à 36 euros depuis le 1erjanvier 2022, reste largement insuffisant. En comparaison, le coûthoraire moyen de fonctionnement d’un avocat est estimé à 115euros, selon le Syndicat des Avocats de France. Afin de garantirque la prise en charge des dossiers d’aide juridictionnelle negénère pas des pertes structurelles pour les avocats, c’est unajustement à 60 euros qui serait nécessaire. Le Conseilnational des Barreaux (CNB) propose un ajustement à 42euros, un pas modeste mais indispensable.
Des rapports parlementaires, notamment le rapportMoutchou-Gosselin de 2019, ainsi que des missions ad hoc, comme lamission Perben de 2020, ont tous deux mis en lumière la faiblessedu financement de l’aide juridictionnelle en France, la plaçant endeçà de la moyenne européenne. En effet, la contribution verséeaux avocats est d’autant plus faible que, d’après les chiffres dela Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ),la France se situe en tête du nombre des affaires prises en chargedans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Alors que l’inflation augmente toujours et que la question de laprécarisation des avocats se pose de plus en plus, cet amendementvise à renforcer à hauteur de 75 millions d’euros les moyensdédiés au programme 101- Accès au droit et à la justice etparticulièrement son action 01 – aide juridictionnelle, afin depermettre la revalorisation du montant de l’unité de valeur (UV)de l’aide juridictionnelle à 42 euros.
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle. Nous appelons donc leGouvernement à lever le gage.