APRÈS ART. 64	N°II-3948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3948
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des coûts deformation initiale et continue des policiers et son évolutiondepuis 2017. Les dépenses prises en compte incluent lesrémunérations des élèves et des formateurs, les frais defonctionnement courant et les dépenses d’investissement et demaintenance lourde des sites. Ces coûts font l’objet d’uneprésentation par école de formation et font l’objet d’un tableauprévisionnel qui prend en compte l’augmentation des effectifsprévus par la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023d’orientation et de programmation du ministère ainsi que lesdépenses immobilières programmées sur les différents sites deformation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019, et jusqu’à 2025, le rapport annuel de performancesdu programme 176 indiquait que le coût de la formation despoliciers s’établissait en fonctionnement entre 20 et 30 M€. Cesdépenses correspondaient aux frais de déplacement ou derestauration des élèves et stagiaires.
Or d’une part cette ligne a disparu du PAP pour 2025, etd’autre, part, elle était de toute façon incomplète. En effet, ellen’incluait pas les rémunérations des formateurs de l’Académie depolice, des élèves et des stagiaires, ni les dépenses demaintenance lourde des écoles de formation. Par ailleurs lesdépenses de formation continue des directions actives sont toujoursprésentées dans d’autres actions du programme.
Il est pourtant indispensable de décliner le coût de laformation initiale par école, afin de prévoir les créditsnécessaires pour couvrir l’augmentation du nombre d’élèves prévuepar la LOPMI, et pour compenser les prochains départs enretraite
Le présent amendement prolonge donc une recommandation que laCour des comptes a formulé dans son rapport de 2022 sur laformation des policiers et qui était rédigée ainsi : “la Courréitère ainsi sa recommandation de fiabiliser les calculs du coûtde la formation des policiers, d’actualiser l’information présentéedans le rapport annuel de performance du programme 176, pour faireapparaître les coûts a minima de la DCRFPN et de l’ENSP, et deprésenter de manière détaillée ce coût dans le bilan social de laDGPN”