ART. 42	N°II-3950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3950
présenté par
Mme Ranc, M. Dufosset, Mme Ménaché, Mme Rimbert, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lioret, M. Meurin, M. de Fleurian, M. Lottiaux, M. Giletti, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Parmentier, Mme Josserand, Mme Hamelet, Mme Grangier, M. Tonussi, M. Boulogne, M. Bovet, M. Weber, Mme Colombier, M. Allegret-Pilot, Mme Joubert, Mme Martinez, M. Limongi, M. Ménagé, M. Chenu, M. Rivière, Mme Roy, M. Pfeffer, M. Gabarron, Mme Blanc, M. Fouquart, M. Patrice Martin, M. Michoux, Mme Mélin, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Galzy, M. Le Bourgeois, M. Golliot, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Chudeau, M. Sanvert, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, M. Rambaud, M. Monnier, M. Jenft, Mme Griseti, M. Mauvieux, M. Dragon, M. Dessigny, Mme Sabatini, M. Evrard, Mme Bouquin, M. Gery, M. Taverne, M. Guitton, Mme Lechanteux, M. Tesson, M. Christian Girard, M. Tivoli, M. Baubry, M. Bryan Masson, Mme Florence Goulet, Mme Joncour et M. Boccaletti
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	50 000 000	0	
Protection maladie	0	50 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Établissement français du sang (EFS) est le service public dusang en France. Sa mission principale est d’approvisionner notrepays en produits sanguins, avec l’aide des donneurs de sang, desassociations et partenaires qui le soutiennent.
Cependant, année après année, les difficultés financièresperdurent. Si la loi de financement de la sécurité sociale 2024(PLFSS 2024 - Annexe 2 Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR etdes organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires debase) a alloué 100 millions d’euros à l’EFS, cette somme ne permetpas à l’établissement d’assurer à la fois la fourniture de produitssanguins et la collecte de plasma. Ce dernier produit est pourtantnécessaire aux soins de milliers de patients et permet de fabriquerdes médicaments qui sont vitaux pour les personnes souffrant decancer. L’établissement est donc obligé d’utiliser une partie de ladotation dédiées aux produits sanguins pour se réapprovisionner enplasma. Aujourd’hui, les donneurs sont trop peu nombreux malgré lesnombreuses campagnes et mobilisations locales. Au niveau national,l’EFS requiert 60 000 dons de plasmas supplémentaires, selon unarticle publié le 1er octobre 2024 sur l’espace presse de l’EFS.Selon le même article, l’EFS dépend fortement des importationsétrangères, notamment des Etats-Unis.
L’EFS se retrouve donc dans une situation préoccupante à causedu manque de moyens financiers, du manque de personnel et surtoutdu manque de dons de plasma. Une situation que nous ne pouvons paslaisser perdurer tant ce service est vital pour de nombreuxcompatriotes.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 50 millions d’euros pour une nouvelle action « Dotation àl’Établissement français du sang » du programme n° 204 :”Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins” et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 02 : “AME” du programme n°193 :”Protection maladie”.
En effet, l’Aide Médicale d’État, en augmentation en 2025 parrapport à 2024, est destinée aux seuls étrangers en situationirrégulière entrant en France afin d’être soignés gratuitement,sans n’avoir jamais cotisé. Cette aide leur donne un accès gratuità la quasi-totalité des soins et constitue donc une véritablesécurité sociale pour clandestins, à une époque où la prioritédevrait être donnée aux personnes de nationalité française et ensituation de précarité.