ART. 42	N°II-3951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3951
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	200 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Fonds national d’aide à la quittance(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de créer un fondsnational d’aide à la quittance afin de permettre l’attributioneffective des logements sociaux aux personnes aux ressourcesmodestes et défavorisées. Nous souhaitons également que ce fondspermette d’éviter toute expulsion locative sans relogement enraison d’impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et lescharges locatives dans le parc social.
Il s’agit d’une proposition travaillée avec la Fondation AbbéPierre.
Nous souhaitons que ce fonds soit doté de 200 millions d’eurospar an. Il a pour but de compenser les baisses de loyers et l’aideau paiement des charges consenties par les bailleurs sociaux aumoment de l’attribution du logement ou en cours de bail.
Ainsi aucun logement social ne sera plus refusé au motif que lesrevenus du candidat locataire sont insuffisants et les organismesHLM rempliront pleinement leur mission de service public prévue àl’article 441 du code de la construction et de l’habitation : «l’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise enœuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins despersonnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.»
Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveauprogramme budgétaire “Fonds national d’aide à la quittance”. Afinde garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise untransfert d’un montant de 200 millions d’euros en AE et CP del’action 01 du programme 109 Aide à l’accès au logement vers ceprogramme budgétaire nouvellement créé. Nous appelons legouvernement à lever le gage.