ART. 42	N°II-3952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3952
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	55 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	55 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le plan de requalification dupersonnel administratif faisant fonction de greffiers à l’ensembledes agents. Pour les métiers du greffe et du commandement, leplafond demandé pour 2025 en ETPT est fixé à 11 500,or seuls 700 agents sont concernés par le plan derequalification.
Les greffiers sont pourtant essentiels au bon fonctionnement denotre système judiciaire. Depuis plusieurs années, ils dénoncentun profond mal-être et souhaitent voir leur situationprofessionnelle évoluer.
La situation économique des greffiers est en effet devenuepréoccupante. Les syndicats ont, à de multiples reprises, alertésur la précarité grandissante de cette profession, appelant àune revalorisation urgente pour éviter que cette situationn’entraîne des difficultés de recrutement et ne dégrade encoredavantage les conditions de travail des greffiers en poste.
À titre d’exemple, un greffier prenant sa retraite à tauxplein ne percevra que 1600€ au maximum, une somme indigne dutravail qu’ils accomplissent quotidiennement.
C’est également une requalification symbolique qui doit êtreopérée. Les récentes périodes de grève ont démontré à quelpoint il était difficile de remplacer les greffiers et combienleur absence pouvait paralyser les tribunaux. Leur expertise etleur connaissance approfondie des procédures judiciaires nepeuvent être compensées. Il est alors nécessaire d’entendre leurcolère et d’y répondre en valorisant ces métiers afin depréserver le bon fonctionnement de la Justice.
Cet amendement vise donc à renforcer à hauteur de 55 millionsd’euros les moyens dédiés au programme 166 – Justice judiciaireet particulièrement son action 05 – Enregistrement des décisionsjudiciaires. Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et sonaction 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons doncle Gouvernement à lever le gage.