ART. 42	N°II-3953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3953
présenté par
Mme Ranc, M. Dufosset, Mme Rimbert, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lioret, M. Meurin, M. de Fleurian, M. Lottiaux, M. Giletti, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Parmentier, Mme Josserand, Mme Hamelet, Mme Grangier, M. Tonussi, M. Boulogne, M. Bovet, M. Weber, Mme Colombier, M. Allegret-Pilot, Mme Joubert, Mme Martinez, M. Limongi, M. Ménagé, M. Chenu, M. Rivière, Mme Roy, M. Pfeffer, M. Gabarron, Mme Blanc, M. Fouquart, M. Patrice Martin, M. Michoux, Mme Mélin, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Galzy, M. Le Bourgeois, M. Golliot, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Chudeau, M. Sanvert, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, M. Rambaud, M. Monnier, M. Jenft, Mme Griseti, M. Mauvieux, M. Dragon, M. Dessigny, Mme Sabatini, M. Evrard, Mme Bouquin, M. Taverne, M. Falcon, M. Gery, Mme Lechanteux, M. Tesson, M. Christian Girard, M. Tivoli, M. Baubry, M. Bryan Masson, Mme Florence Goulet, Mme Joncour et M. Boccaletti
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	40 000	0	
Protection maladie	0	40 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	40 000	40 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, au 30 juin 2024, la moitié des indicateurs des crimeset délits enregistrés en France étaient en hausse au cours desdouze derniers mois, tout particulièrement pour les tentativesd’homicide (+11 %), les violences sexuelles enregistrées (+7 %) etles vols avec armes (+6 %) (Ministère de l’Intérieur, « Ladélinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales: un point à mi-année 2024 », le 30/10/2024).
Ces indicateurs en hausse depuis plusieurs années impliquent lamise en place de moyens supplémentaires pour sensibiliser,mobiliser, informer et former les professionnels de santé encapacité d’intervenir pour prévenir les violences, dépister etmieux prendre en charge les victimes qui subissent les conséquencesdes violences au quotidien.
Le présent amendement vise donc à abonder les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Santé despopulations » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire etoffre de soins » de 40 000 euros. Cette augmentation est compenséepar une diminution du même montant des autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 02 « Aide médicale de l’Etat »du programme 183 « Protection maladie ».
La baisse envisagée porterait donc sur la majeure partie del’AME visant à assurer la protection de la santé des personnesétrangères vivant en France en situation irrégulière. Notamment ence qui concerne son premier objectif permettant l’accès aux soinspréventifs et curatifs qui, trop souvent, sont détourné à des finsde « tourisme médical » et permettent d’être remboursés à100% pour des soins qui sont loin d’être urgents et vitaux.