ART. 42	N°II-3954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3954
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	70 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Prévention des expulsions locatives(lignenouvelle)	70 000 000	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la prévention desexpulsions locatives.
Bien que la prévention des expulsions soit présentée comme étantl’un des axes du second plan quinquennal pour le Logement d’abordet du pacte des solidarités, les expulsions locatives ne cessent decroitre. 17500 expulsions ont été dénombrées en 2022 – dépassantalors le record de 2019 – et 21 500 ménages ont été expulsés en2023. Par ailleurs, les acteurs du logement craignent que la loi deprotection contre l’occupation illicite des logements dite «anti-squat » vienne augmenter les expulsions locatives.
Dès lors, afin d’assurer l’effectivité et l’efficacité de laprévention des impayés et des expulsions, en vue de garantir lemaintien des ménages dans un logement adapté à leur situation, laFédération des acteurs de la solidarité demande un investissementambitieux de l’Etat visant à :
- abonder de 30 millions d’euros supplémentaires le fonds d’aideaux impayés de loyer destiné à abonder les FSL (Fonds de solidaritélogement) gérés par les conseils départementaux et les métropoles,en permettant de doubler les capacités en matière d’aide aupaiement des loyers ;
- rétablir et financer à hauteur de 30 millions d’euros le fondsd’indemnisation des propriétaires qui, durant la crise sanitaire,visait à éviter le déclenchement immédiat d’une procédure au profitde la recherche de solutions amiables ;
- lancer un appel à projet visant à financer, à hauteur de 10millions d’euros, des actions menées par les acteurs de terrain,afin de prévenir les impayés et les expulsions locatives.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédit suivant :
- Il abonde de 70 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement le nouveau programme “Prévention desexpulsions locatives”.
- Il minore de 70 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 du programme 109 “aide à l’accèsau logement”
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs dela solidarité (FAS).