ART. 42	N°II-3955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3955
présenté par
Mme Ranc, M. Dufosset, Mme Ménaché, Mme Rimbert, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lioret, M. Meurin, M. de Fleurian, M. Lottiaux, M. Giletti, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Parmentier, Mme Josserand, Mme Hamelet, Mme Grangier, M. Tonussi, M. Boulogne, M. Bovet, M. Weber, Mme Colombier, M. Allegret-Pilot, Mme Joubert, Mme Martinez, M. Limongi, M. Ménagé, M. Chenu, M. Rivière, Mme Roy, M. Pfeffer, M. Gabarron, Mme Blanc, M. Fouquart, M. Patrice Martin, M. Michoux, Mme Mélin, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Galzy, M. Le Bourgeois, M. Golliot, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Chudeau, M. Sanvert, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, M. Rambaud, M. Monnier, M. Jenft, Mme Griseti, M. Mauvieux, M. Dragon, M. Dessigny, Mme Sabatini, M. Evrard, Mme Bouquin, M. Gery, M. Taverne, M. Falcon, Mme Lechanteux, M. Tesson, M. Christian Girard, M. Tivoli, M. Baubry, M. Bryan Masson, Mme Florence Goulet, Mme Joncour et M. Boccaletti
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	100 000	0	
Protection maladie	0	100 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les besoins en psychiatrie augmentent sans cesse en France,notamment chez les jeunes. Selon une étude de la Direction de larecherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)publiée en mai dernier (« Hospitalisations pour gestesauto-infligés », 16/05/2024), l’évolution des tauxd’hospitalisation en psychiatrie a bondit entre 2020 et 2022 de+246 % pour les 10‑14 ans, +163 % pour les 15‑19 ans et+106 % pour les 20‑24 ans. Ce type d’hospitalisation estd’ailleurs plus fréquent dans les communes les plusdéfavorisées.
Le présent amendement a donc pour objet de donner davantage demoyens au premier axe de la feuille de route pour la santé mentaleet la psychiatrie relatif aux actions de promotion du bien-êtremental, de prévention des troubles psychiques et du suicide, et derepérage précoce. Les crédits supplémentaires permettront desoutenir les acteurs associatifs concourant à cette politique deprévention en santé mentale, qui doit être intensifiée compte tenude l’altération de la santé mentale de la population suite à lacrise de la Covid, et notamment chez les jeunes et les plusprécaires.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits del’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité devie des malades » du programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins » de 100 000 euros. Cetteaugmentation est compensée par une diminution du même montant descrédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » duprogramme 183 « Protection maladie ».
La baisse envisagée porterait donc sur la majeure partie del’AME visant à assurer la protection de la santé des personnesétrangères vivant en France en situation irrégulière. Notamment ence qui concerne son premier objectif permettant l’accès aux soinspréventifs et curatifs qui, trop souvent, sont détournés à des finsde « tourisme médical » et permettent d’être remboursés à100 % pour des soins qui sont loin d’être urgents etvitaux.