ART. 42	N°II-3956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3956
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	150 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	150 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation de l’institution judiciaire en France estaujourd’hui plus que préoccupante. Le comité des Étatsgénéraux de la justice alertait déjà sur “l’état dedélabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire setrouve”. Cette dégradation se manifeste notamment par des délaisde traitement des affaires indécents, une charge de travailintenable pour les magistrats, et une perte de sens progressive dutravail judiciaire, affectant non seulement les personnels maiségalement les justiciables. Le décès en pleine audience decomparution immédiate de la magistrate Marie Truchet est devenu en2022 le symbole de ce délabrement.
La loi de programmation de la justice 2023-2027 prévoyaitcertes l’intégration de 1 500 nouveaux magistrats au cours descinq prochaines années, mais cette augmentation restait trèsen-deçà des besoins réels du terrain. En effet, les syndicats etles organisations professionnelles estiment qu’il seraitnécessaire de multiplier par deux, voire par trois, les effectifsactuels pour absorber les 2 millions d’affaires civiles et 1,9million d’affaires pénales traitées chaque année par lesmagistrats en juridiction (chiffres de 2021).
Les conclusions du rapport du 5 octobre 2024 de la Commissioneuropéenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) corroborent ceconstat alarmant : la France dispose de seulement 11,3 magistratspour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,8 pour les paysdu Conseil de l’Europe, et bien loin des 24,7 magistrats pour 100000 habitants observés en Allemagne. À l’heure actuelle, laFrance compte environ 9 000 magistrats, mais pour un fonctionnementoptimal et fluide de la justice, ce chiffre devrait être porté àau moins 18 000 (CEPEJ).
Le budget qui nous est présenté ne s’inscrit pas dans latrajectoire déjà insuffisante dessinée par la loi deprogrammation de 2023. En effet, l’équilibre budgétaire prévupour 2025 prévoit une augmentation modeste de seulement 125équivalents temps plein (ETP) pour les magistrats de l’ordrejudiciaire, bien loin de ce qu’il faudrait pour une véritableamélioration de la justice en France.
En l’état, les magistrats, déjà épuisés, continueront defaire face à une surcharge de travail. D’ailleurs, l’indicateur1.4 du programme Justice judiciaire témoigne de la volontéd’augmenter successivement le nombre d’affaires traitées parmagistrat.
Afin de répondre à la situation de maltraitanceinstitutionnelle des personnels judiciaires et des justiciables, ilest crucial de renforcer les effectifs dès à présent. C’estpourquoi cet amendement vise à accroître substantiellement lescrédits alloués à ces recrutements afin de garantir que lesjuridictions puissent accueillir suffisamment de magistrats pourrétablir un fonctionnement normal et efficace de la justice, digned’un État de droit.
Nous estimons que le recrutement des seuls 125 nouveauxmagistrats est largement insuffisant et qu’il faudrait près de1000 magistrats supplémentaires pour l’année 2025 ce quicorrespond à une augmentation de 150 millions d’euros en AE et enCP.
Par cet amendement, nous suggérons d’allouer cette somme auprogramme 166 « Justice judiciaire » à répartir sur les actions01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 «Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales». 
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle. Nous appelons donc leGouvernement à lever le gage.