ART. 42	N°II-3958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3958
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	3 167 568 585	
dont titre 2	0	2 687 409 901	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Police judiciaire(ligne nouvelle)	3 167 568 585	0	
TOTAUX	3 167 568 585	3 167 568 585	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre le rattachement de la PoliceJudiciaire au Ministère de la Justice. Il s’agirait ainsi deréaffirmer l’indépendance et l’efficacité de la policejudiciaire en la rattachant au programme « Justice judiciaire».
Actuellement, la police judiciaire est subordonnée auministère de l’Intérieur et ses exigences de performances,encourageant une politique du chiffre court-termiste incompatibleavec les exigences d’une enquête approfondie et rigoureuse. Laréforme de la police judiciaire, généralisée en début d’année2024, a aggravé cette situation. La disparition de la Directioncentrale de la police judiciaire (DCPJ) au 1er juillet 2023,malgré l’opposition des professionnels de justice, a égalementaffaibli cette institution.
Aujourd’hui, la nouvelle organisation impose à la policejudiciaire une subordination aux directions départementales de lapolice nationale, dépendant du préfet, au détriment del’indépendance et de la spécialisation qui ont toujours fait saforce. Ainsi, dans de nombreux départements, les services depolice judiciaire se retrouvent sans enquêteurs qualifiés, avecdes vacances de postes et des moyens réduits, compromettantgravement leur capacité à traiter les affaires pénalescomplexes.
Ce transfert au ministère de la Justice permettrait de replacerla police judiciaire, maillon essentiel de la chaîne pénale, dansune logique de long terme, conforme aux exigences de l’instructionjudiciaire. Ce rattachement réaffirmera l’autorité exclusive duprocureur et du juge d’instruction, comme l’a rappelé le Conseilconstitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021.
Cet amendement permettrait de sanctuariser une institutionindispensable à la lutte contre la criminalité organisée et lesdélits complexes. Le savoir-faire et l’expérience de la policejudiciaire dans ce domaine sont irremplaçables, et leur dilutionau sein des structures actuelles risquerait d’affaiblir durablementla capacité de notre pays à lutter contre ces réseauxcriminels.
Pour ce faire, il est proposé d’ajouter un programme « Policejudiciaire » correspondant à l’action 05 éponyme dans leprogramme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » etcorrespondant à 3 167 568 585€ d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement. Compte tenu de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 107 -Administration pénitentiaire et son action 01 - Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice. Nous appelons donc legouvernement à lever le gage.