ART. 42	N°II-3967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3967
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	150 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	150 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à ouvrirprès de 3000 ETP pour les Services Pénitentiaires d’Insertion etde Probation (SPIP).
Les SPIP participent à l’exécution des décisions pénales etau maintien de la sécurité publique. En effet, ils sontdépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre larécidive. La mission de ces services est de réduire la commissionde nouvelles infractions en établissant des relations positivesavec les auteurs d’infraction afin d’assurer un suivi, un contrôle; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite deleur insertion sociale.
Ainsi, la Probation contribue à la sécurité collective et àla bonne administration de la justice. Les ConseillersPénitentiaire d’Insertion et de Probation (CPIP) assurent doncl’évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sousmain de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et enmilieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un soucid’individualisation des peines et participent à la réinsertiondes PPSMJ.
Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs,les psychologues, les assistants sociaux, les coordonnateursculturels, les administratifs et les surveillants pour mener àbien cette mission de prévention de la récidive. Cettepluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnementdes services.
Si les CPIP ont bénéficié de revalorisations ces dernièresannées, ce sont désormais les revalorisations de Directeurspénitentiaire d’insertion et de probation (DPIP) qui sonturgentes, afin qu’ils puissent mettre en œuvre la politiquepublique d’accompagnement des PPSMJ et donner du sens à lapolitique de leur service.
Entre 2018 et 2012, , une augmentation des moyens des SPIP apermis la création de plusieurs milliers d’ETP, portant jusqu’à 6736 leur nombre d’ ETP (Rapport d’information n° 353 du Sénat). Sicette hausse est la bienvenue, elle n’est malheureusement passuffisante, et nous souhaitons porter encore plus haut les moyensd’une institution qui permet la réhabilitation, l’accompagnement,mais aussi l’application des décisions de justice, des personnesplacées sous main de justice.
Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées enJanvier 2010, socle de l’intervention des SPIP, préconisentl’accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cet objectifest parfaitement atteignable si des moyens conséquents sont misdans ce but et que la transversalité de l’institution estrespectée.
Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteurde 150 millions les moyens dédiés au programme 107 –Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 –Accueil et accompagnement des personnes placées sous main dejustice. Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 dela Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et sonaction 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons doncle Gouvernement à lever le gage.