ART. 42	N°II-3971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3971
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 708 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 708 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 708 000 000	1 708 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaireLFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour larénovation thermique.
Les fonds prévus pour la rénovation thermique ont étédrastiquement réduits. Dans le PLF 2025, 2 292 millions d’euros enautorisations d’engagement et 2 522 millions d’euros en crédits depaiement sont dédiés au dispositif MaPrimeRenov. Les budgets sontdonc bien loin des 4 voire 5 milliards d’euros annoncés par leGouvernement l’an dernier en amont du PLF.
L’urgence climatique et la lutte contre la précarité énergétiquene sont pas la priorité d’E. Macron et de ses gouvernements.D’ailleurs, en amont de ce budget austéritaire, les coupesbudgétaires annoncées en février 2024 ont touché de manièredémesurée les fonds dédiés à l’écologie dont ceux deMaPrimeRenov.
Un tel budget entérine le fait que la massification de larénovation prend un retard majeur, remettant en cause la capacitéde la France à tenir ses objectifs de rénovation thermique. D’aprèsles modélisations réalisées par l’Ademe, le parc de logementsdevrait être constitué de 80 % à 90 % de logementsclassés A et B en 2050, ce qui correspond à une définition de« rénovation performante » (seuls 6 % des logementssont classés A et B en 2024).
Il est urgent de massifier les aides à la rénovation et destructurer la filière, en garantissant une stabilité dans le tempsdes investissements dans la filière.
C’est pour ces raisons que les député.es du groupe parlementaireLFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour larénovation thermique et qu’a minima, les fonds dédiés à larénovation atteignent les 4 milliards d’euros comme dans le PLF2024.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementréalise un transfert d’un montant de 1 708 millions d’euros en AEet CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action 04« Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat ».
Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pourgarantir les moyens dédiés aux aides au logement.