ART. 42	N°II-3972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3972
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	8 000 000	
TOTAUX	0	8 000 000	
SOLDE	-8 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre un terme à la vidéosurveillancealgorithmique (VSA), autorisée par la loi relative aux Jeuxolympiques et paralympiques de 2024.
À l’occasion des JOP 2024, la France est en effet devenue lepremier pays de l’UE à légaliser (à titre expérimental) cedispositif de surveillance automatisée. Cependant, l’introductionde la VSA dans nos espaces urbains soulève des enjeux majeurs enmatière de protection des libertés publiques. L’ampleur et lanature des données captées par ces systèmes automatisésexcèdent les méthodes de surveillance traditionnelles, exacerbantainsi les risques d’atteinte à la vie privée des citoyens.
Cette technologie présente un risque notable de stigmatisationde certains groupes sociaux. Les algorithmes, conçus etentraînés par des humains pour détecter des situations dites «anormales » ou « suspectes » sont susceptibles de reproduire oud’amplifier les biais inhérents aux données d’apprentissage. Parexemple, les comportements jugés « anormaux » peuvent inclure desactions innocentes telles que le fait rester statique dans l’espacepublic, se réunir en groupe ou encore s’allonger. De tels biaisdiscriminatoires pourraient conduire à une surveillancedisproportionnée de certaines populations.
Deuxièmement, la vidéosurveillance algorithmique peut avoir uneffet dissuasif sur l’exercice des libertés fondamentales. Lesimple fait de se savoir surveillé peut inciter les citoyens àl’autocensure, à modifier leur comportement, ou à évitercertains lieux publics, portant atteinte à la libertéd’expression et à la liberté de mouvement.
Enfin, le coût élevé des contrats attribués pour la mise enplace de ces systèmes - évalués à environ 2 millions d’eurospar lot - interroge la pertinence de telles dépenses publiquesdans un contexte où d’autres priorités budgétaires, notammentl’investissement dans la police judiciaire, demeurentsous-financées. Les marchés attribués à des entreprises commeWintics, Videtics, Orange Business et Chapsvision, renforcent unedynamique économique qui privilégie la surveillance massive audétriment d’un investissement dans des politiques publiquescentrées sur l’investigation et la résolution d’affaires.
Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de mettre unterme à l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique.L’État doit veiller à ce que ses politiques publiques respectentle principe de proportionnalité, en privilégiant des méthodes desécurité plus respectueuses des libertés individuelles.
Cet amendement vise donc à diminuer à hauteur de 8 millionsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementdédiés au programme 216 – Conduite et pilotage des politiques del’intérieur, et spécifiquement son action 11 - Equipements devidéo-protection et de surveillance électronique du ministère del’intérieur, des collectivités et des acteurs privés.