ART. 42	N°II-3974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3974
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	152 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	152 000 000	
TOTAUX	152 000 000	152 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à lapolice judiciaire. En effet, l’engorgement des affaires constatépar la Cour des comptes nécessite une hausse supplémentaire deseffectifs (près de 29 000 dans la police) à même de réduire leportefeuille d’affaires par agent et de permettre de libérer dutemps d’enquête, nécessaire à un travail de qualité et à larésolution d’affaires complexes. Cette hausse doit aussi bienconcerner les services généraux, traitant la petite et moyennedélinquance, que les services spécialisés traitant des affairesplus complexes et donc nécessitant plus de temps d’enquêteet plus de temps de formation spécifiques pour maintenir etactualiser un niveau élevé de compétences sur des sujetstechniques.
Par ailleurs, pour faire face à la crise de recrutement vécuepar la filière investigation, il est nécessaire de revaloriserles salaires et les avantages dont bénéficient ces agents afind’attirer et de fidéliser davantage.
Enfin, la Cour des comptes souligne en s’appuyant sur desenquêtes de victimation que le potentiel d’activité, lié à desinfractions qui ne donnent pour le moment pas lieu à des plaintesde la part des victimes, est bien plus grand que l’activitéréelle actuelle, ce qui signifie un sous-dimensionnement desmoyens de la police judiciaire si cette dernière était amenée àfaire face à une hausse du nombre de victimes portant plainte.
Cet amendement propose donc de débloquer des crédits pourpermettre la création de 2000 postes en police judiciaire dans lapolice nationale d’ici 2027, affectés prioritairement dans lesterritoires où le nombre de procédures est le plus élevé en cequi concerne la délinquance ordinaire, et la revalorisation desrémunérations des agents de la filière investigation de lapolice nationale.
Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits del’action 13 “Soutien aux acteurs de la sécurité civile” duprogramme “Sécurité civile” vers l’action 05 “Police judiciaire”du programme “Police nationale” à hauteur de 152 millions d’euros.Nous proposons au Gouvernement de lever le gage.