APRÈS ART. 60	N°II-3976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3976
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité de rattacher l’Office français de protection desréfugiés et apatrides au ministère des affaires étrangères, etnon au ministère de l’intérieur, afin de déconnecter le droitd’asile des politiques migratoires et d’augmenter son budget defonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.s du groupe Écologie etsocial demandent au gouvernement la remise d’un rapport surl’opportunité de rattacher l’Office Français de protection desréfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affairesétrangères.
Jusqu’en 2007, l’OFPRA était effectivement rattaché auministère des affaires étrangères. Aujourd’hui, il est rattachéau ministère de l’Intérieur, et dans la mission “Immigration,asile et intégration” du PLF. Ce rattachement ne nous semble pascorrespondre aux réalités et problématiques qui touchent ledroit d’asile, soit les relations internationales plutôt que lasécurité intérieure.
La tutelle du ministère de l’Intérieur est d’autant pluspréjudiciable que la politique du chiffre régit ses actions. Lesobjectifs fixés sont inatteignables et rationnalisent àl’extrême le traitement de la demande d’asile. Le ministère del’intérieur construit sa politique migratoire sur la base delogiques matérielles, de considérations qui touchent àl’actualité politique.
Ces conditions ne garantissent pas un travail objectif etqualitatif de l’OFPRA, elles ne garantissent pas non plus sonindépendance effective. Les missions de l’OFPRA, d’instruction desdemandes d’asile au regard du droit international, de protectiondes personnes protégées, nécessitent entre autres une telleindépendance.