ART. 42	N°II-3978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3978
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	12 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	12 000 000	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES)constituent la première porte d’entrée pour les personnesmigrantes dans les procédures administratives et l’accompagnementsur le territoire.
Cette étape est essentielle, à la fois pour identifier defaçon appropriée les demandes et les situations, mais égalementpour orienter au mieux les personnes et leur éviter une rupturedans l’accès au droit ainsi que de les guider vers les lieuxd’hébergement.
Diminuer de 12 millions d’euros les autorisations d’engagementrelatifs aux centres d’accueil et d’examen des situations revientà empirer la situation administrative dans laquelle se trouventles personnes migrantes et à pousser les agents d’accueil àdevoir s’occuper de plus de demandes que leurs moyens ne lepermettent. La politique du chiffre et de la rationalisation quitransparaît à travers l’intégralité de la mission pose in finedes problèmes de cohérence et surtout tend à produire desconséquences désastreuses pour la suite du parcours des personnesmigrantes en France.
Cette première dimension d’intégration, qui se fait parl’accueil et l’orientation, est primordiale si l’on souhaite quecelles qui suivent ensuite se fassent de façon optimale. Ce quecette baisse de 12 millions d’euros permet c’est la suppression de955 places dans les CAES. Cet amendement entend les conserver.
Cet amendement vise donc à allouer 12 millions d’euros auprogramme « Immigration et asile » en espérant empêcher par lamême la suppression des places en centres d’accueil. Compte tenudes règles contraignantes de l’article 40 de la Constitution, lamême somme sera prélevée sur le programme « Intégration etaccès à la nationalité française ». Nous souhaitons que legouvernement lève ce gage.