ART. 42	N°II-3981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3981
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Contrôle externe de la police(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le remplacement de l’InspectionGénérale de la Police Nationale (IGPN) par une autoritéindépendante, placée sous l’égide du Défenseur des droits.Cette proposition répond à l’objectif est de garantir uncontrôle impartial et efficace des forces desécurité intérieure, en réponse à une exigence croissantede transparence, exprimée par de nombreuses organisations dedéfense des droits et de la société civile.
L’IGPN est effet toujours perçue comme une institution manquantd’indépendance, du fait de son placement sous la tutelle duministère de l’Intérieur. Cette configuration où la police setrouve juge et partie entretient des soupçons de partialité etmine la confiance de la population envers les forces de sécurité.De plus, le manque de transparence dans les enquêtes conduit à unsentiment d’opacité. Le rapprochement institutionnel avec leDéfenseur des droits pourrait ainsi permettre de dissiper cescraintes.
En confiant cette mission à une instance indépendante comme leDéfenseur des droits, déjà reconnu pour son rôle de garant deslibertés, on garantirait une impartialité dans le traitement desplaintes et des recours contre la police. Des garanties seraientainsi offertes à la fois aux citoyens et aux forces de l’ordre, enrenforçant la légitimité des enquêtes et la confiance dans lesdécisions rendues.
Cette mesure permettrait de restaurer un lien de confiance entrela police et la population, en assurant un contrôle externecrédible et indépendant des actions des forces de sécuritéintérieure. Pour cela, il est proposé d’abonder la nouvelle lignede programme “Contrôle externe de la police” à hauteur de 1 euroen AE et en CP. La même somme sera prélevée sur le programme 176- Police nationale et son action 6 “Commandement, ressourceshumaines et logistique”.