APRÈS ART. 64	N°II-3982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3982
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surles effets du contrat d’engagement républicain prévu par la loin° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principesde la République sur les finances publiques et le tissu associatifen France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport surles effets du contrat d’engagement républicain, prévu par la loidite « séparatisme », sur les finances publiques et le tissuassociatif.
En dépit des sérieuses réserves de la Défenseure des droits,du Haut conseil à la vie associative, de la Commission nationaleconsultative des droits de l’Homme, le décret du 31 décembre 2021instaurant le « contrat d’engagement républicain » prévu par laloi « confortant les principes de la République » a été publiéle 1 janvier 2022, pour une mise en œuvre immédiate.
Chaque association souhaitant recevoir une subvention publiquedoit dorénavant signer le contrat d’engagement républicain. Detelles dispositions basculent ainsi le pouvoir d’arbitrage et desanction du pouvoir judiciaire vers le pouvoir administratif, cequi nous semble une dérive dangereuse menaçant plusieurslibertés fondamentales : la liberté associative, mais aussi laliberté de conscience et de conviction, et la libertéd’expression.
À une époque où les actions de certaines associations sontinstrumentalisées politiquement et où elles sont parfoisaccusées d’être à l’origine de tous les maux, il est pertinentde dresser un bilan rigoureux des éventuelles dérives arbitrairesliées à ce contrat.
Afin de dresser un nouveau regard concernant les impacts de laloi « séparatisme » sur les associations en France, aussi bien àl’échelle nationale que locale, il est essentiel de disposer dedonnées chiffrées sur son effet sur les subventions, dontbeaucoup de ces structures dépendent.
Le rapport que nous proposons porte une attention particulièreaux éventuelles inégalités de traitement subies par lesassociations œuvrant dans les domaines de la solidarité, de laprotection de l’environnement ou de l’aide aux personnes.