ART. 45	N°II-3986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3986
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 1477 les trois alinéassuivants :
« Nombre d’officiers de police judiciaire
« Nombre d’agents étant à jour de leurs obligations deformation aux techniques de sécurité en intervention (TSI) rapportéau nombre d’actifs soumis à ces obligations
« Nombre d’agents étant à jour de leurs obligations enmatière d’entrainement au tir rapporté au nombre d’actifs soumis àces obligations »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remplacer les trois indicateursactuels portant sur la formation par trois autres qui semblentmieux adaptés aux enjeux.
Aujourd’hui les trois indicateurs sont les suivants :
1. Nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ) habilitésrapporté au nombre d’actifs
2. Nombre d’heures de formation continue individuelle oucollective par actif
3. Nombre de séances de tir en moyenne par actif
En ce qui concerne le premier, il ne correspond pas à la ciblefixée par le Gouvernement qui est exprimée en valeur absolue (27000 OPJ) et non en pourcentage, il convient donc de le faireévoluer.
En ce qui concerne le deuxième, il n’est pas significatif dansle sens où toutes les heures de formation continue ne présententpas les mêmes enjeux. Il convient de bénéficier prioritairementd’une information sur le respect des obligations de formation auxtechniques de sécurité en intervention. 
Enfin le troisième indicateur qui repose sur une moyenne/actifest moins pertinent pour la représentation nationale que l’indicateur proposé par l’amendement qui porte sur le pourcentage depoliciers qui remplissent leurs obligations règlementaires.