ART. 42	N°II-3988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3988
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Rétablissement des tarifs réglementés de vente d’électricité pourles locataires du parc social(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP vise à étendre l’accèsaux tarifs réglementés de vente d’électricité aux bailleurssociaux. Un amendement identique avait d’ailleurs été adopté parl’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de la proposition deloi visant à nationaliser EDF.
A ce jour, les contrats de fourniture d’électricité passés parles organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales nesont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité(TRVe). Cet amendement vise donc à réparer cette injustice quipénalise les foyers les plus modestes.
En effet, l’explosion des prix de l’énergie constatée sur lesmarchés se répercute à travers la hausse des factures ainsi quel’augmentation des charges locatives dans le logement collectif. Enseptembre 2022, au plus fort de l’envolée des prix, celui du gaz aété multiplié par 20 et celui de l’électricité par 10 sur uneannée.
Les locataires des logements collectifs - copropriétés oulogements sociaux - subissent d’autant plus l’augmentation des prixde marché de l’énergie qu’ils ne bénéficient pas du tarifréglementé. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les consommateursachetant une puissance électrique de plus de 36 kVA ne peuvent plusêtre clients d’une offre aux TRV et ont l’obligation de souscrire àune offre de marché. C’est le cas de la majorité des bailleurssociaux et des copropriétés, qui achètent pour le compte del’ensemble de leurs locataires d’importantes quantités d’énergie.C’est une pénalité financière importante pour les familles : en2023 par exemple, tandis que l’évolution des TRV a été plafonnée,l’Insee prévoyait une inflation des prix de vente de l’électricitéaux clients professionnels hors TRV de +84% en moyenneannuelle.
Afin de pallier cette inégalité de traitement avec leslocataires du parc privé, un bouclier tarifaire collectif a été misen place par le gouvernement pour les logements sociaux maiscelui-ci s’est révélé imparfait et d’application pratique estdifficile. Il n’a pas couvert l’intégralité de la différence detarifs dans de nombreux cas.
La modification proposée par cet amendement permet, dans unedémarche de justice sociale et de simplification, d’étendre l’accèsaux TRVé aux organismes de logement social et aux résidencessociales.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pourl’Habitat (USH).
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 1 euro en autorisations d’engagement et encrédits de paiement le nouveau programme “Rétablissement des tarifsréglementés de vente d’électricité pour les locataires du parcsocial”
- Il minore de 1 euro en autorisations d’engagement et en créditsde paiement l’action 01 du programme 109 “aide à l’accès aulogement”.