ART. 42	N°II-3989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3989
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	8 000 000	
Protection des droits et libertés	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement soutient une amélioration du financementdes autorités actives pour évaluer et contrôler au besoin lespratiques liberticides et inefficientes pour protéger leslibertés publiques dans le domaine de la surveillance vidéoalgorithmique.
Par amendement II-CF1522, notre groupe a soutenu et fait adopterle 31 octobre 2024 un amendement pour baisser des crédits depaiement et autorisation d‘engagement sur la Mission AdministrationTerritoriale et Générale de l’État (ATGE) de 8 millions d’euros,afin de mettre un terme à l’expérimentation en matière desurveillance algorithmique.
Nous proposons ici son pendant, à savoir redéployer les moyensfinanciers dégagés vers la Commission nationale Informatique etLibertés (CNIL) et le Défenseur des droits, autoritésindépendantes investies pour faire respecter les droits du citoyenface aux méthodes de surveillance de masse disproportionnées etinefficientes pour assurer la tranquillité et l’ordre publics.Trop souvent au détriment des moyens réels pour les forces del’ordre et des politiques de prévention adaptées.
Le sujet autour de l’entreprise Briefcam prestataire duMinistère de l’Intérieur et des enjeux de souverainetérévélés dans plusieurs médias avec l’action salutaire deDisclose en novembre 2023 (Geoffrey Livolsi, Mathias Destal,Clément Le Foll, La police nationale utilise illégalement unlogiciel israélien de reconnaissance faciale, Disclose.ngo, 14novembre 2023) sur le sujet de la reconnaissance faciale a fait etcontinue de faire un peu plus émerger la nécessité derégulation efficiente. Ce qui passe notamment par des autoritésprotectrices des droits des citoyens suffisamment outillées.
L’amendent augmente en conséquence dans le programme 308«Protection des droits et libertés »de 4 millions en crédits depaiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) l’action 2 «Commission nationale informatiques et libertés » et également 4millions en CP et AE dans l’action 9 « Défenseur des droits ».Pour nous conformer aux exigences de recevabilité financière,nous assurons la régularité du présent amendement en écrivantsupprimer 8 millions en CP et AE dans l’action 4 « Soutien » duprogramme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage, d’autant que notregroupe propose avec ses partenaires du Nouveau Front populaire desrecettes fiscales pour financer ce financement supplémentaire àla défense des libertés. Insistons ici aussi sur la nécessaireprise de responsabilité à niveau interministériel et donc duPremier ministre du sujet de la surveillance algorithmique, qui nepeut être laissé à la seule main du Ministre del’Intérieur.