ART. 42	N°II-3991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3991
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	121 500 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	121 500 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	121 500 000	121 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose qu’uneprogrammation pour la production de 15 000 logements sociauxétudiants par an soit mise en place pour les cinq prochainesannées, en commençant par 15 000 logements sociaux étudiants en2025.
Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), il y avait 310000 étudiants en France en 1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725000 en 2019‑2020, dont 700 000 boursiers.
Une grande partie est exposée à la précarité, dans laquelle ladifficulté d’accéder au logement joue un rôle central.Financièrement, le logement demeure le poste de dépense le plusimportant pour les étudiants : en moyenne, les dépenses deloyer sont de 413 € et les frais liés au logement de115 € selon l’enquête sur les conditions de vie des étudiants2023 de l’OVE. Le montant des dépenses de loyer varie selon lataille de la ville de résidence : c’est à Paris et en petitecouronne que les dépenses de loyers sont les plus élevées :respectivement 638 € et 567 € contre 407 € dans lescommunes de plus de 300 000 habitants et 343 € dans lescommunes de 100 000 à 200 000 habitants.
Au sein de la jeunesse étudiante, la précarité est structurelle,comme en témoigne également l’enquête 2023 de l’OVE :20 % des étudiants déclarent des difficultés financièrestelles qu’il leur a été impossible de faire face à leurs besoins(alimentation, loyer, gaz ou électricité, etc.) et 26 %éprouvent des fins de mois difficiles ou très difficiles. Parailleurs, 32 % des étudiants ont été au moins une fois ensituation de découvert bancaire et 12 % ont connu soit desretards soit des impayés de factures (loyers, agios, gaz ouélectricité).
Pourtant, la production de logements étudiants est en baissedepuis 2017 (7 000 logements construits en 2017 contre 5 550 en2021). En 2022, 2 990 nouvelles places en CROUS ont été construitesen maîtrise d’ouvrage directe par les Crous (1 586 places) ou pardes bailleurs sociaux qui en confient ensuite la gestion aux Crous(1 404 places), selon rapport d’activité des CROUS. Cela estinsuffisant.
Nous proposons un niveau de construction de 15 000 logements paran sur cinq ans, avec les financements associés.
Il est en effet indispensable de massifier les résidencesuniversitaires, et de mieux les financer pour qu’elles restentaccessibles à des personnes disposant par définition de peu deressources, puisqu’elles ne sont pas encore réellement entrées surle marché du travail.
Une part du financement est affectée directement au CNOUS pourmultiplier par 4,5 la production de logements étudiants en maitrised’ouvrage directe par les CROUS (l’autre moitié de la programmationétant réalisée par les bailleurs sociaux). Un budget est affecté auFNAP pour produire un tiers de 15 000 logements étudiant enPLAI.
Il s’agit d’une proposition travaillée avec la Fondation AbbéPierre.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementréalise une diminution d’un montant de 121,5 millions d’euros en AEet CP de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès aulogement » pour compenser une augmentation du même montant enAE et CP l’action 01 « construction locative et améliorationdu parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernement àlever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides aulogement.