ART. 42	N°II-3992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3992
présenté par
M. Bothorel et M. Latombe
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	20 000 000	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allouer 20 millions d’eurossupplémentaires à l’Agence nationale de la sécurité des systèmesd’information (Anssi) à travers une augmentation des moyens allouésau SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination dela sécurité et de la défense » du programme 129« Coordination du travail gouvernemental » de la mission« Direction de l’action du Gouvernement ».
La menace cyber est protéiforme et poursuit sa croissance : en2023, l’ANSSI a ainsi traité 1 112 incidents de cybersécuritécontre 832 en 2022. Face à la menace, un passage à l’échelle et unaccroissement de notre résilience collective sont nécessaires enmatière de cybersécurité. C’est précisément le rôle de l’Anssi, quia su nous protéger efficacement pendant la période des JOP2024.
Aussi, une augmentation de 40 ETP par an jusqu’en 2027 estinscrite dans la trajectoire triennale de l’Anssi, pour maintenirses capacités opérationnelles, accompagner un nombre exponentield’entités exposées à la menace cyber et garantir à l’Etat un hautniveau d’expertise sur la sécurité des systèmes d’information. Uneremise en cause de cette trajectoire affecterait directement lacapacité de notre pays à se protéger face à la menace cyber.
Or, le présent PLF annule les ETP supplémentaires prévus par latrajectoire triennale de l’Anssi, alors même les missions del’Agence vont prochainement s’élargir avec le renforcement du cadrerèglementaire sur la cybersécurité. Ainsi, en 2025, l’Anssi devramettre en œuvre le socle de moyens lui permettant d’assurer labonne mise en œuvre de la directive NIS 2 : 20 ETP sontnécessaires à cette première étape qui consistera à mettre en placela mission de contrôle de l’Agence et à renforcer les équipesterritoriales et sectorielles en charge d’accompagner les quelques15 000 nouvelles entités régulées sur le territoire, ainsi que lesacteurs relais qui participeront à cet accompagnement. Pouraccompagner cette mise en œuvre, l’effort capacitaire devranécessairement se poursuivre dans les années qui suivront.
Par conséquent, le Législateur doit poursuivre son soutien àl’Anssi et renforcer ses moyens pour assurer des recrutementssuffisants et pour financer ses missions. En 2023, l’Agence afonctionné avec 600 agents et 27 millions d’euros de budget (horsmasse salariale), quand l’équivalent de l’Anssi en Allemagnedispose en 2024 d’un budget annuel de 237,9M d’euros et de 1784agents. Pourtant, le présent PLF prévoit un report des ETP quidevaient être créés et n’octroie que 27M d’euros sur les 35Mdemandés par l’Agence. En l’état, l’Anssi sera contrainte derenoncer à des extensions matérielles ou au développement accrud’une expertise sur l’IA, et ne pourra correctement déployer lanouvelle réglementation en matière de cybersécurité.
Le présent amendement propose donc un changement de paradigme enallouant 20M de budget supplémentaire à l’Anssi, dont 6M au titre2, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement,par le fait de :
- majorer de 20 000 000 euros les crédits de l’action 2 duprogramme 129 ;
- minorer de 20 000 000 euros les crédits de l’action 9 duprogramme 308.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.