APRÈS ART. 60	N°II-3994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3994
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le code de l’énergie est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 121‑16 est remplacé par les dispositionssuivantes :
« La compensation des chargesou le reversement des recettes mentionnés à l’article L. 121‑6fait l’objet d’acomptes mensuels sur la base du montant évalué oudéterminé conformément à l’article L. 121‑9.
« Les acomptes mensuels derecettes reversées à l’État peuvent être adaptés par les ministreschargés de l’énergie et du budget en fonction de l’évolution desindicateurs économiques sur la base desquels ils ont étéévalués.
« Les ministres chargés del’énergie et du budget peuvent suspendre le versement des acomptesde charges dus au titre d’une année à un opérateur qui n’a pasacquitté les acomptes de recettes à reverser à l’État au titred’une année antérieure.
« Les conditions et modalitésd’application des deux alinéas précédents sont précisées pardécret. » ;
2° A l’article L. 314‑1,après les mots : « chargées de la fourniture » sontinsérés les mots : « , sauf, pour ces dernières, à avoirprocédé à la cession mentionnée à l’article L. 3148, » ;
3° L’article L. 314‑8 estainsi rétabli :
« Art. L. 314‑8. –Les entreprises locales de distribution peuvent céder l’intégralitéde leurs contrats conclus en application du 1° de l’articleL. 311‑12 et de l’article L. 314‑1 à Électricité deFrance. Cette cession est définitive et n’emporte aucunemodification des droits et obligations des parties.
« L’entreprise locale dedistribution qui procède à une telle cession ne peut plus, àcompter de sa prise d’effet, conclure de nouveaux contrats enapplication du 1° de l’article L. 311‑12 et de l’articleL. 314‑1.
« Les modalités d’applicationdu présent article, notamment les modalités et l’échéancier de lacession, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2008‑108 du10 février 2000 relative à la modernisation et au développement duservice public de l’électricité, l’État a confié à Électricité deFrance (EDF) et aux entreprises locales de distribution (ELD) lamission d’acheter l’énergie produite par des installationsutilisant des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque,hydraulique, etc.) à un tarif fixé par les pouvoirs publics,pendant une durée permettant un retour sur investissement auxproducteurs (12 à 20 ans selon les technologies et leur degré dematurité). Pour les ELD, la gestion des contrats complexesd’obligation d’achat n’est pas adaptée à des structures de tailleréduite. En effet, lors de la crise énergétique de 2021 à 2023, lesvariations de prix de marché se sont révélées très importantes etont exposé la trésorerie des ELD de manière non soutenable :celles-ci devant compenser les producteurs d’énergie renouvelableselon les prix mensuels, et étant compensées par le budget généralsur la base d’une délibération annuelle de la Commission derégulation de l’énergie (CRE). De plus, le nombre significatifd’acheteurs obligés conduit à augmenter la complexité de lasynthèse des charges de services public de l’énergie pour la CRE,ce qui, dans le contexte d’engagement massif envers les énergiesrenouvelables présentera dans les prochaines années une difficultémajeure.
Ainsi, transférer les contrats desELD à l’acheteur obligé EDF-Obligation d’achat (EDF-OA)permettra-t-il de consolider les ELD en n’exposant plus leurtrésorerie à des variations qu’elles ne peuvent supporter tout enpermettant un pilotage fin et efficace des contractualisations àl’échelle nationale.
 
Par ailleurs, la crise énergétiquerécente a mis en évidence des épisodes de « chargesnégatives » de service public de l’énergie (soit des recettespour l’État par reversement de la part des opérateurs), en lienavec la hausse très importante des prix captés sur les marchés,situation qui ne s’était jusqu’alors pas rencontrée. Or, larédaction de la partie législative du code de l’énergie (articleL121‑6 et suivants), conçue pour des charges compensées auxopérateurs par l’État, ne prévoyait pas explicitement le traitementdes flux financiers dans ce cas. Il convient en conséquence de lafaire évoluer.
Le transfert d’une partie descontrats conclus avec les ELD à EDF permettra de réduire les fraisde gestion supportés par les opérateurs de service public del’énergie aujourd’hui évalués par la CRE et compensés auxopérateurs par l’État. En outre, la baisse du nombre d’entrepriseslocales de distribution concernées par les contributions au servicepublic de l’électricité (CSPE) permis par cette modificationdevrait réduire à terme le nombre d’opérateurs de service public del’énergie compensés mensuellement par la Caisse des dépôts etconsignations ce qui devrait concourir à la baisse de ses frais degestion, aujourd’hui également compensés par l’État.
L’économie pour l’État, estimée à0,2 million d’euros en 2025, dépendra du nombre effectif d’ELDcédant leurs contrats. La CRE a fourni les éléments suivantspermettant d’objectiver l’impact pour le budget général del’État : le coût de gestion pour EDF OA d’un contrat est de134 €/an/contrat, alors qu’en moyenne pour les ELD, le coûtest de 230 €/an/contrat. Par conséquent, l’économie budgétairepour l’État est de 96 €/an/contrat en cas d’utilisation de ladisposition par une ELD.
Les ELD susceptibles d’êtreintéressées par ces dispositions seraient celles disposant d’unnombre réduit de contrats. Selon les chiffres de la CRE, 73 ELDgèrent moins de 100 contrats d’énergie renouvelable en 2024. Sicelles-ci décidaient de se saisir de la mesure, l’économie seraitde 143 000 €. Si l’ensemble des ELD faisaient usage de ladisposition, l’économie pour l’État représenterait près de 3,8 M€.Les discussions se sont engagées avec les ELD, dont certainessemblent intéressées par la cession d’une partie de leurs contrats,bien qu’aucune ne se soit engagée à la cession de l’intégralité deleurs contrats. Aussi l’impact du présent amendement est-il estiméà 0,2 M€ d’économies budgétaires pour l’État, correspondant àl’utilisation de la mesure par les ELD ayant le moins decontrats.