APRÈS ART. 59	N°II-3995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3995
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. - Au I de l’article 179 dela loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,le 22° est abrogé ;
II. – Le I de l’article 128 dela loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de financesrectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Les 13° et15° sont abrogés ;
2° Au 21° , lesmots : « et de cotisations sociales » sontremplacés par les mots : « et les échanges derenseignements dans ces domaines, ainsi que la lutte contre lafraude aux cotisations sociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite améliorerla pertinence et la lisibilité de la documentation budgétaire,annexée aux projets de loi de finances de l’année, déposée auParlement. Par conséquent, cet amendement propose :
La fusion du jaune « Rapport portant sur le réseauconventionnel de la France en matière d’échange de renseignements »et du document de politique transversale (DPT) « Lutte contrel’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutesnatures et de cotisations sociales ». Ces documents concourent àune politique publique proche, il est proposé de rassembler leursinformations au sein d’un document unique ;
La fusion du contenu du DPT « Politique de l’égalité entreles femmes et les hommes » au sein du nouveau rapport annexéaux projets de loi de finances dédié à cette politique, qui leremplace. L’évaluation des dépenses en fonction de leur impact surl’égalité entre les femmes et les hommes vise à prendre enconsidération ce critère dans la construction des budgets desadministrations publiques. Elle contribue ainsi à la diffusion dela culture de l’égalité et à la prise en compte de cette dernièreau moment des arbitrages budgétaires et de la discussion des loisfinancières au Parlement. En mai 2023, la délégation aux droits desfemmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes del’Assemblée nationale a remis un rapport d’information préconisantla mise en œuvre d’une démarche de budgétisation intégrantl’égalité entre les femmes et les hommes (BIE). Tirant lesconséquences de ce rapport, l’article 206 de la loi definances initiale pour 2024 a ajouté un rapport sur l’impact dubudget sur l’égalité entre les femmes et les hommes à la liste desannexes générales aux projets de loi de finances, sans supprimer ledocument de politique transversale « politique de l’égalité entreles femmes et les hommes ». Le présent amendement vise ainsi àsupprimer ce doublon, afin de conserver uniquement le nouveaurapport ;
La suppression du DPT « Défense et Sécuriténationale » car il paraît redondant avec les données figurantdans les projets annuels de performance des principauxcontributeurs et en particulier des missions « Défense »et « Sécurités ».