APRÈS ART. 59	N°II-3999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3999
présenté par
M. Lepers, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’action n°6 du programme 180 exposant lesmodalités d’attribution et les principales caractéristiques desstations de radio bénéficiant du fonds de soutien àl’expression radiophonique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de Loi de Finances pour 2025 tel que déposé par leGouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale prévoit plus 10millions d’euros de baisse du Fonds de Soutien à l’ExpressionRadiophonique (FSER). Bien qu’il semble aujourd’hui que les créditsdu FSER seront maintenus pour l’exercice budgétaire 2025, ilapparaît important que le Parlement puisse connaître plus en détailles modalités d’attribution des subventions mais également leprofil (zone de diffusion des stations, nombre d’heures de directmoyen, nombre d’emplois direct, revenus publicitaires,audiences...) des associations qui bénéficient dudit fonds. Il estexpressément demandé que ce rapport soit remis avant le début del’examen de la LFI 2026, afin que le Parlement puisse en tirertoutes les conclusions permettant au FSER de contribuer à laréduction du déficit public.