ART. 42	N°II-4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Kremer, Mme Bazin-Malgras et Mme Petex
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	6 000 000	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
participation au désentement de l’Etat(lignenouvelle)	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget du Sénat pour 2025prévoit une hausse de 1,69 % par rapport au budget 2024 soit 6millions d’euros. 
Si les Français doivent faire desefforts fiscaux compte tenu de la situation inquiétante desfinances de la France, l’Etat, et à fortiori le Parlement doitcontribuer à cet effort.
Cet amendement prévoit donc lacréation d’un nouveau programme “participation audésendettement de l’Etat” dont l’action unique intitulée”participation au désendettement de l’Etat” est abondée à hauteurde 6 millions d’euros prélevés sur l’action n°1 “Sénat” duprogramme 521 “Sénat”.