APRÈS ART. 60	N°II-400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-400
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse, il est inséré un article 2 terainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice des aides, directes etindirectes dont bénéficie une entreprise éditrice, au sens del’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août1986 portant réforme du régime juridique de la presse, présentantun caractère d’information politique et générale est subordonné àla publication visible et facilement accessible du nom et des liensd’intérêts des sociétés actionnaires à plus de 5 %, desdirigeantes de celles-ci ainsi que des personnes physiques qui lescontrôlent.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présentarticle. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er septembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner les aides publiques directeset indirectes aux entreprises de presse d’information politique etgénérale à une exigence de transparence sur l’identité desactionnaires qui en possèdent les titres.
Le baromètre 2023 Kantar de la confiance des Français dans lesmédias dresse un constat de méfiance des français à l’égard de lamajorité des médias d’information. 54 % d’entre eux pensentqu’il est nécessaire de se méfier des informations qu’ils délivrentsur les grands sujets d’actualité. La principale cause de cettedéfiance pour les français relève des doutes sur l’impartialité etl’indépendance des journalistes. Seul un quart des Français estimeque les journalistes sont indépendants aux pressions de l’argent(26 %) ou à celles du pouvoir (24 %). 45 % déplorentla mainmise de grands groupes industriels.
Dans le vaste chantier de la confiance à renouer entre lesfrançais et leurs médias, l’une des premières pierres à poserserait de garantir la transparence actionnariale des médias, afinde savoir « d’où chacun parle ». L’étude du Laboratoireinterdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP) etde Reporters sans Frontières (RSF) de 2017 coordonnée par JuliaCagé sur l’actionnariat dans les médias a montré la très grandecomplexité et le manque de transparence de l’actionnariat desmédias. Les auteurs ont révélé l’impossibilité d’identifier untiers des actionnaires présents dans la structure des médiasétudiés…
Les auteurs de cet amendement considèrent incompatiblel’obtention d’aides publiques directes et indirectes par des médiasqui ne feraient pas une totale transparence sur les actionnairesqui les possèdent.