ART. 42	N°II-4001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4001
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Fégné, M. Garot, Mme Got, M. Hablot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Saulignac, M. Simion et M. Vicot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1 800 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	1 800 000	0	
dont titre 2	1 800 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 800 000	1 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens de la Protectionjudiciaire de la jeunesse, et notamment à renforcer les moyensalloués aux personnels de ce secteur essentiel de la protection del’enfance.
Le non-renouvellement de 480 postes de contractuels au moisd’août dernier a été à l’encontre de l’intérêt des mineurs pris encharge par la PJJ, mais aussi de tous les professionnels quiparticipent à son bon fonctionnement. Il est nécessaire de donnerdes moyens suffisants à cette institution afin de garantir uneprise en charge adéquate à tous les mineurs protégés.
Les crédits sont dirigés de l’action 01 du programme Administrationpénitentiaire à l’action 01 du programme Protection judiciaire dela jeunesse, afin de respecter l’article 40 de la Constitution. Ilest de fait demandé au Gouvernement de ne pas retirer de crédits auprogramme Administration pénitentiaire.